Résiliation de bail
Question anonyme le 29/04/2009 à 18h17
Dernière réponse le 24/11/2009 à 17h11
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Dernière réponse le 24/11/2009 à 17h11
Nous louons actuellement une maison depuis 2 ans et souhaitons acheter une autre maison. sommes nous tenus d effectuer un preavis de 3 mois et pouvons nous en reduire la duree?
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2 réponses
pour «
résiliation de bail
»
Réponse de TI1000
Le 24/11/2009 é 11h45
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Le 24/11/2009 é 11h45
VOUS DEVEZ A VOTRE BAILLEUR, UN PREAVIS DE
3 MOIS. SAUF SI VOUS RENTREZ DANS L'UN DES 5 CAS
PREVUS PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989
1- PERTE D'EMPLOI.
2-NOUVELLE EMBAUCHE SUITE A PERTE D'EMPLOI.
3-MUTATION PROFESSIONNELLE.
4-PREMIER EMPLOI.
5-AVOIR PLUS DE 60 ANS ET ETRE EN MAUVAISE SANTE
SI VOUS NE RENTREZ PAS DANS L'UN DES 5 CAS, VOUS DEVEZ A VOTRE BAILLEUR "3 MOIS.
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Réponse de TI1000
Le 24/11/2009 é 17h11
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Le 24/11/2009 é 17h11
REPONSE COMPLEMENTAIRE:
DELAI DE PREAVIS REDUIT DE 3 à 1 MOIS, POUR LES
BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION
ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989.
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résiliation de bail
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