Résiliation de bail
Question anonyme le 29/04/2009 à 18h17
Dernière réponse le 24/11/2009 à 17h11
[ ! ]
Dernière réponse le 24/11/2009 à 17h11
Nous louons actuellement une maison depuis 2 ans et souhaitons acheter une autre maison. sommes nous tenus d effectuer un preavis de 3 mois et pouvons nous en reduire la duree?
Répondre
2 réponses
pour «
résiliation de bail
»
Réponse de TI1000
Le 24/11/2009 é 11h45
[ ! ]
Le 24/11/2009 é 11h45
VOUS DEVEZ A VOTRE BAILLEUR, UN PREAVIS DE
3 MOIS. SAUF SI VOUS RENTREZ DANS L'UN DES 5 CAS
PREVUS PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989
1- PERTE D'EMPLOI.
2-NOUVELLE EMBAUCHE SUITE A PERTE D'EMPLOI.
3-MUTATION PROFESSIONNELLE.
4-PREMIER EMPLOI.
5-AVOIR PLUS DE 60 ANS ET ETRE EN MAUVAISE SANTE
SI VOUS NE RENTREZ PAS DANS L'UN DES 5 CAS, VOUS DEVEZ A VOTRE BAILLEUR "3 MOIS.
Répondre
Réponse de TI1000
Le 24/11/2009 é 17h11
[ ! ]
Le 24/11/2009 é 17h11
REPONSE COMPLEMENTAIRE:
DELAI DE PREAVIS REDUIT DE 3 à 1 MOIS, POUR LES
BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION
ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989.
Répondre
Publiez votre réponse
Réponses sur le thème «
résiliation de bail
»
-
1réponseNous sommes une petite entreprise de 4 employés et louons un bureau d'une pièce et des sanitaires.
-
92réponsesBonjour sur quel texte de loi puis-je m apuyer pour dire a ma proprietaire que je peux partir a t
-
1réponseNous sommes locataire et nous venons de renouveler le bail . depuis nous allons acheter une maison .
-
2réponsesNous sommes en location depuis le mois de juin 2009 au luxembourg et nous souhaitons résilier notre
-
3réponsesBonjour Suite à des problemes financiers nous voulons savoir si nous pouvons resilier notre bail co
-
2réponsesBonjour, Mon propriétaire ne désire pas renouveler le bail qui nous lie. Il nous a envoyé, sous rec
-
1réponseNous avons été en location pour un bail conduit tous les 3 ans. nous sommes en location depuis le 1e
-
1réponseBonjour, Je souhaite déménager. J'ai prévenu l'étude où je règle le loyer ce matin, 30 septembre.
-
1réponseBonjour, Mon mari et moi-même allons acquérir un bien immobilier. Nous louons un appartement do
-
5réponsesBonjour, depuis le 1er avril 2013 mon mari et moi louons une maison à un particulier. nous avons sig
Les dernières réponses publiées
- Chien en contact marijuana effet secondaire
- Bourse d'étude étrangère
-
Paris en 2009
Le 16/04/2024 Géographie1 réponse
-
PENSION DE REVERSION DE MON EX MARI DECEDE
Le 15/04/2024 Pension de réversion10 réponses
-
Resultat bac 2008 en guinee
Le 15/04/2024 Concours et examens5 réponses
- J'ai un QI de 160. Que puis je en conclure ?
-
Je veux l'exposé d'un voyage pour rien de taty loutard
Le 13/04/20245 réponses
- Transcription d'acte de mariage comorien
-
Témoignage de Réconciliation, d’Amour Retrouvé
Le 12/04/20243 réponses
- Que veut dire habibi en arabe ?
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
-
Obligations du bailleur
Depuis plus de 7 ans nous louons une maison. Les propriétairesz augmen...
-
Litige avec agence immobiliere anglaise
Nous sommes français et nous louons un bien en très mauvais état en An...
-
Augmentation d'un loyer commercial sans bail
Bonjour, Ma question est la suivante nous sommes propriétaires d'un...
-
Modele lettre resiliation bail rural à cousin
Suite au décès de ma mère, nous avons hérités mes frères et soeurs et...
-
Maison non réceceptionnée
Bonjour, Nous souhaitons réceptionner la maison depuis maintenant 6...
-
Maison secondaire et la nouvelle legislation
Nous sommes anglais et francophiles. Depuis huit ans, nous sommes les...
-
Création sci suite heritage maison en Italie
Bonjour Nous avons hérité ma sœur, mes frères et moi-même d'une maiso...
-
Résiliation de bail
Suite à une intervention chirurgicale, j'ai fait un A.V.C., ce qui m'a...
-
Pret relais et SCI
Nous souhaitons acheter en SCI car nous ne sommes pas marié et que nou...
-
Resiliation d'un bail
Suite au deces de mon pere , nous nous retrouvons 4 heritiers d'une ma...
Posez votre question maintenant !
L'Univers des Experts © 2005-2020
