Résiliation d'un mandat avec une agence

Consultez le contrat que vous avez passé avec cette agence pour vérifier si une clause de désistement ou de résiliation existe par exemple en cas de non résultat de l'agence ou pour autre raison

Si vous pouvez résilier. Je viens de trouver la réponse. Il suffit d'envoyer la lettre suivante : Par la présente je déclare mettre fin au mandat de gestion N°... signé le ... avec l'agence.... En effet, selon la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite "Chatel", je dispose de toute faculté de résilier ce contrat au sens où je n'ai jamais été informé de la tacite reconduction dudit mandat de gestion. Je vous rappelle ledit texte de loi pour votre parfaite information : "le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, décuction faite des sommes corrrespondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur." Je vous demande donc dès à présent de mettre fin au mandat qui nous lie et de me préparer dès que possible le solde de tout compte afin que je vous règle ou que vous me rétrocédiez les diverses sommes dues. Par ailleurs le dépôt de garantie ayant été encaissé par l'agence ... ci-dessus citée, je vous serais gré de me rembourser les deux mois (......ou le mois) par tout moyen à votre disposition dès qu'il vous en sera possible. Dans l'attente de votre réaction rapide, je vous prie.......

Bravo Danièle, pardon elienad, pour vos recherches, je n'avais pas trouvé je note précieusement ces références

Merci beaucoup je suis dans le même cas!! ca va beaucoup me servir!!