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RESILIATION D'UN MANDAT DE GESTION SUITE A DEPART LOCATAIRE

Question de valedeb13 le 29/04/2011 à 07h58
Dernière réponse le 20/03/2012 à 17h19
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Bonjour, Je voudrais savoir s'il est possible de résilier un mandat de gestion immobilière en Loi Chatel avant la fin de mandat et suite à départ locataire (avant fin de la durée du bail de 3 ans (départ - 1 an) ) et suite à la négligence de l'agence qui ne fait pas son travail (l'agence était au courant depuis plusieurs mois d'un dégats des eaux et ne nous a pas prévenu de suite...documents non réceptionnés..). Merci de nous dire quels seront les démarches à effectuer ? Cordialement
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6 réponses pour « 
RESILIATION D'UN MANDAT DE GESTION SUITE A DEPART LOCATAIRE
 »
Réponse de domthiou
Le 20/11/2011 à 18h35
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La résiliation d'un mandat de gestion ne peut intervenir que dans les conditions du mandat. Le départ d'un locataire est sans importance (sauf si une clause le prévoit) Sans copie du mandat et de ses conditions il est impossible de vous donner une réponse précise ! Cependant, si vous démontrez une faute de l'agence, vous pouvez toujours saisir le TGI pour obtenir la résiliation du mandat de gestion. Vous devez cependant savoir que l'existence d'un dégâts des eaux qui ne vous aurait pas été signalé est particulièrement insuffisant et ne constitue pas une faute de votre agence, sauf si elle n'a pas effectué les formalités nécessaires et pris aucune disposition pour résoudre le problème, notamment son origine.
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Réponse anonyme
Le 13/01/2012 à 09h14
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Bonjour, Pour ma part je me suis rendu compte que l'annonce mise sur le site de l'agence est erronée, erreur sur la superficie, absence de place de parking et de cave alors que les 2 existent. Bilan, pas de locataire depuis 7 mois. Le mandat de gestion peut-il être résilier dans ce cas pour faute. J'ai adressé un recommandé à l'agence pour leur demander de rectifier l'annonce, à ce jour aucune réaction de leur part merci de votre aide
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Réponse de domthiou
Le 13/01/2012 à 10h24
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Si effectivement le mandat de gestion comporte dans sa désignation de la chose à louer la description précise du bien avec tous les éléments qui la composent(parking et cave) et que l'annonce de l'agence est incomplète, il y a manifestement une erreur de l'agence. De là à considérer que cette erreur soit constitutive d'une faute qui permette la résiliation du mandat, c'est moins certain et laissée à l'appréciation souveraine du juge du fond ! Maintenant, reste à déterminer si "l'oubli" de l'agence est générateur de l'absence de locataire depuis sept mois ! En revanche, l'agence qui ne corrige pas l'erreur pas plus qu'elle ne répond à vos lettres commet une faute qui peut justifier la résiliation du mandat.
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Réponse anonyme
Le 31/01/2012 à 19h57
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Bonjour, ma femme est propriétaire d un studio dans la région CANNOISE et nous nétant pas sur place avons délégués la géstion à une agence immobilière du coin,le studio lors du mandat etait au dire de l'agence un bien trés propre et refait à neuf que nous n'aurions pas de mal à le louer. 6 ans ont passées et les locataires aussi et le bien c'est dégradé par le temps mais aussi au vue de photos par je pense l' ineficacitéé de lagence à faire des états des lieux comme il faut frigo d un an cassé mur sale etc etc et et résté 1 ans avec un locataire qui ne pouvait ou ne voulait pas payer son loyer.Pour info l' agence a mis cette personne dans le studio sur simple promesse d'embauche et lors des premiers impayés nous avons appelé la société qui nous a dit qu ils n' avait pas etait question de l' embaucher .Confiant que nous avions souscrit une assurance des loyers" GRL" au bout d'un an nous venons de récuperer les sommes aisse normal et en plus nous y avons un degat des eaux super et le studio est dans un etat trés trés sale et détèrioré que pouvons nous faire ,résilier le mandat avec l agence pour fautes avant les trois mois ou attendre l'echéance ? Que faire? Par avance merci de vos réponce et sur quel site puis-je trouver ce genre de courriers
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Réponse de libellule06
Le 20/03/2012 à 16h49
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Je suis intriguée car j'ai un gros souci avec une agence dans le coin et avec des raisons semblables...quelle est l'agence fautive?
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Réponse de domthiou
Le 20/03/2012 à 17h19
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Manifestement votre agence n'a pas respecté ses obligations, notamment en louant votre bine à un locataire dont les ressources ne paraissent pas avoir été suffisamment contrôlées et avec une simple lettre d'embauche, ce qui me paraît insuffisant pour pouvoir entrer dans un logement. Cela étant, si vous avez été réglé par l'assurance GRL, vous ne subissez aucun préjudice sur le plan du paiement de vos loyers. Il semble en aller autrement des détériorations de votre bien. Il faut savoir si un état des lieux d'entrée et un autre à la sortie ont été dressés. Si celui de sortie démontre des dégradations manifestes, l'assurance GRL (qui devrait comprendre la garantie reprise des dégradations) doit être sollicitée. Reste à examiner les deux états des lieux et à apprécier les différences qui peuvent donner lieu à indemnisations ! Vous comprendrez que faute de pouvoir consulter ces pièces essentielles, il ne m'est pas possible de vous répondre de manière plus précise et notamment si les raisons invoquées sont suffisantes pour justifier la résiliation du mandat de gestion. Si vous pouvez démontrer le comportement fautif de votre agence, vous devez l'inciter à faire une déclaration de sinistre à son assurance RCP. Cela étant, seul le Tribunal a la possibilité de décider de la résiliation d'un mandat de gestion en dehors des conditions contractuelles.
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