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Résiliation d'un mandat de gestion

Question de otho le 02/12/2008 à 13h35
Dernière réponse le 31/12/2018 à 18h21
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Je suis propriètaire d'unde robien , géré par une agence. je paie une assurance pour la carence locative. mon premier locataire est arrivé en novembre 2007 , alors que mon bien a été livré en juin 07.Je n'ai rien touché ! Aujourd'hui je souhaite résilier le mandat de gestion avec l'agence qui est d'une inéfficacité totale. dans le mandat , il est stipulé: « Durée : Ce mandat est donné pour une durée de 9 ans , renouvelable ensuite par tacite reconduction d’année en trois années, cette reconduction étant limitée à 29 ans. Les parties pourront résilier ce mandat en exprimant leur volonté par lettre recommandée avec A.R six mois avant la date anniversaire du contrat. » signé en septembre 2006. cela signifie t'il si je veux le résilier que je dois envoyer un AR en mars 2009 , soit 6 mois avant septembre 09? merci de votre réponse. Est ce que je peux le résilier avant?
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11 réponses pour « 
résiliation d'un mandat de gestion
 »
Réponse anonyme
Le 22/06/2010 à 15h53
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Bonjour, avez vs eu la réponse à votre question ? Je suis dans le mme cas. On me dit que je peux résilier ce mandat de gestion du faite que ce gestionnaire est incompétent ! Vos termes sont identiques à ceux que je subis, il s'agit peut être du meme gestionnaire (LA SIT !). Merci de votre réponse à
Référence(s) :
Une autre agence de gestion immobbiliere.
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Réponse anonyme
Le 20/08/2010 à 19h40
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Bonjour, Je suis dans le même cas que vous et je cherche des réponses aux mêmes questions. En avez-vous appris plus ? Je reviendrai vers vous si de mon côté j'obtiens des réponses. Bon courage
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Réponse de elienad
Le 22/09/2010 à 22h47
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Par la présente je déclare mettre fin au mandat de gestion N°... signé le ... avec l'agence.... En effet, selon la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite "Chatel", je dispose de toute faculté de résilier ce contrat au sens où je n'ai jamais été informé de la tacite reconduction dudit mandat de gestion. Je vous rappelle ledit texte de loi pour votre parfaite information : "le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, décuction faite des sommes corrrespondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur." Je vous demande donc dès à présent de mettre fin au mandat qui nous lie et de me préparer dès que possible le solde de tout compte afin que je vous règle ou que vous me rétrocédiez les diverses sommes dues. Par ailleurs le dépôt de garantie ayant été encaissé par l'agence ... ci-dessus citée, je vous serais gré de me rembourser les deux mois (......ou le mois) par tout moyen à votre disposition dès qu'il vous en sera possible. Dans l'attente de votre réaction rapide, je vous prie.......
Référence(s) :
site droit-finances.commentcamarche.net
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Réponse de elienad
Le 22/09/2010 à 22h49
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Je viens de vous envoyer un modèle de lettre que vous pouvez utiliser. Je suis dans le même cas que vous. Bon courage.
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Réponse de elienad
Le 22/09/2010 à 22h52
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Etant dans le même cas que vous, je viens de trouver la réponse. Il suffit de faire parvenir une lettre RAR à l'agence. Voici un modèle à adapter à votre cas : Par la présente je déclare mettre fin au mandat de gestion N°... signé le ... avec l'agence.... En effet, selon la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite "Chatel", je dispose de toute faculté de résilier ce contrat au sens où je n'ai jamais été informé de la tacite reconduction dudit mandat de gestion. Je vous rappelle ledit texte de loi pour votre parfaite information : "le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, décuction faite des sommes corrrespondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur." Je vous demande donc dès à présent de mettre fin au mandat qui nous lie et de me préparer dès que possible le solde de tout compte afin que je vous règle ou que vous me rétrocédiez les diverses sommes dues. Par ailleurs le dépôt de garantie ayant été encaissé par l'agence ... ci-dessus citée, je vous serais gré de me rembourser les deux mois (......ou le mois) par tout moyen à votre disposition dès qu'il vous en sera possible. Dans l'attente de votre réaction rapide, je vous prie.......
Référence(s) :
trouvé sur le site "droit-finances.commentcamarche.net"
mais aussi quasiment la même réponse (sans le modèle de lettre) sur le site "www.gestion-locative-nexim.fr" - Nexim, c'est une agence immo qui cherche des cas comme nous pour récupérer des clients mécontentss, elle se charge même des démarches de résiliation. Mais bof, je ne veux plus entendre parler d'agences (ça me donne des boutons...)
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Réponse anonyme
Le 31/01/2011 à 14h06
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J'ai exactement le meme problème que vous pour une loi Robien et mon agence est également LA SlT voir Cytia maintenant. Le problème actuel est que sur mon mandat de gérance il y a écrit que le contrat était reconduit par tacite reconduction et donc je je peux résilier avec le motif de la loi CHATEL comme quoi il ne m'on pas informé du renouvellement. Mon bien n'est plus loué depuis plus de un an. Dans un grand désespoir j'aimerai savoir si vous avez pu faire quelque chose. merci
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Réponse anonyme
Le 23/01/2012 à 14h44
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Je suis moi aussi dans le même cas pour un logement Besson; l'agence gestionnaire JYLOGE est en redressement judiciaire qui ne sera effective qu'en juin 2012, sinon le contrat prend fin en mars 2013. Mais Jyloge n'a plus loué mon appartement depuis août 2011. N'y-a-t-il pas possibilité de dénoncer le contrat et de récupérer mon logement quand je le souhaite?
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Réponse anonyme
Le 31/01/2012 à 16h15
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J'aimerais résilier mon contrat avec Citya Immobilier de Cannes pour les motifs suivants : incompétence, laxisme, non suivi des dossiers etc.... J'utilise les services de 2 autres agences dans le secteur (pour 2 autres biens) et ce, sans aucun problème (je regrette de ne pas leur avoir donner cet appartement à gérer). Bref, pensez-vous que je puisse résilier le contrat par anticipation aux motifs évoqués précédemment, si je les développe dans une lettre recommandée ? Merci pour votre réponse.
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Réponse anonyme
Le 29/03/2012 à 18h15
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Je suis en période de recherche d'appartement, et le propriétaire de l'appartement a pris une agence qui n'a fait aucune viste de l'appartement en 2mois et qui dit que le propritétaire n'a pas son mot à dire et nous donne 5jours pour construire le dossier sachant que l'appartement ne nous ai pas réservé il cherche un moyen de résilier avec l'agence pour travail non fait mais ils refuse
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Réponse anonyme
Le 07/09/2012 à 15h35
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Pour ceux qui ont des soucis avec leur agence et leur robien, contactez moi. Nous avons mis en place de nombreuses choses qui marchent... En effet ces agences spécialisées dans la défiscalisation, le sont un peu moins en immobilier!!!! Christophe RAJAT 06 17 86 15 34 christophe.rajat2@libertysurf.fr
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Réponse de lambret31
Le 31/12/2018 à 18h21
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Je soupçonne mon agent immobilier de ne pas avoir souscris a l'assurance loyers impayés malgrés qu'il me retienne tous les mois une somme pour ce service. comment savoir si cela a été correctement fait? cordialement
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