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Renouvellement automatique bail commercial

Question anonyme le 30/06/2008 à 18h27
Dernière réponse le 23/01/2010 à 12h38
[ ! ]
Bailleur d'un bail commercial qui expirait le 01/11/2006, le locataire a présenté une demande de renouvellement par acte extrajudiciaire le 08/02/2008. J'ai répondu le 18 Mars 2008 par lettre recommandée avec AR(sur les conseils de mon notaire) pour lui signifier que je n'étais pas opposé au renouvellement, mais que je n'acceptais pas les nouvelles conditions qu'il voulait inscrire dans le nouveau bail (possibilité de résiliation annuelle, usage pour Tout commerce, loyer non révisé). Pouvez-vous me dire si sa demande a été effecuée dans les délais conformes, quelle est la nouvelle nature du bail et l'action à engager pour la rédaction d'un bail identique au précédent.
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1 réponse pour « 
Renouvellement automatique bail commercial
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Réponse anonyme
Le 23/01/2010 à 12h38
[ ! ]
Si les dates sont exactes, il s'est écoulé plus d'un an entre l'expiration de l'ancien bail, 01/11/2006 et la demande du preneur 8/02/2008. Vous avez refusé sa demande de modification mais accepté de fait une reconduction du bail échu. Cependant vous ou le preneur pouvez y mettre fin avec un préavis. Il est de votre intéret de signer un nouveau bail classique, ou précaire, et fixer vos conditions - en particulier le loyer - Le refus d'accepter les demandes du preneur ne suffit pas à vous sécuriser, il faut encadrer juridiquement les conditions d'occupation des lieux . Cela va passer par une négociation et un nouveau bail. J'ai vécu la même chose avec une grosse société qui me la joué :mais on va partir le mois prochain pendant 2 ans pour refuser toute augmentation de loyer. J'ai pu augmenter mon loyer avec 1 an de rétroactivité, et ils sont toujours là !
Référence(s) :
Expérience personnelle en tant que bailleur, le preneur étant une société de dimension nationale qui gère 50 sites, avec évidemment service juridique etc ...
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