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Delai resiliation bail commercial

Question anonyme le 10/10/2008 à 18h10
Dernière réponse le 12/05/2009 à 23h41
[ ! ]
Je suis retraité et je voudrais résilier mon bail commercial, mon délai de résiliation est il de 6 mois ou puis je beneficier d'un délai inférieur à 6 mois?
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2 réponses pour « 
delai resiliation bail commercial
 »
Réponse anonyme
Le 12/05/2009 é 23h31
[ ! ]
Bonjour, nous sommes presque dans la même situation, je souhaite aussi savoir si il fallait respecter obligatoirement le délais de préavis de 6 mois. En effet nous avons conclut un contrat de bail dérogatoire/précaire mais il été informé dans ce contrat que le terme de celui-ci est bien stipulé et qu'il en serait fait droit sans aucune démarche préalable. Savez vous dire donc si le délais peut être avancé. Enfin pour essayer de répondre à votre question, si en effet le bail dérogatoire doit respecter les disposition à ce sujet/ la date de notification de demande de résiliation, alors il est bien noté qu'un délais de préavis de 6 mois doit être respecté. Enfin nous pouvons dire aussi que comme ce type de bail annonce par avance un délais et donc une fin, je penserais qu'il ne sois pas si nécessaire de bien respecter ce délais. Voilà, j'attends de votre pars une réponse à ma question, je vous en remercie d'avance.
Référence(s) :
Personnelles et CODE COMMERCE
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Réponse anonyme
Le 12/05/2009 é 23h41
[ ! ]
Pardon monsieur, je reprends ma réponse, j'ai cru que vous parliez d'un bail précaire qui vous permet de conclure pour une durée inferieure à 2 ans, Mais à votre sujet, non, je crois, je êtes obligé d'avertir les locataires que vous souhaitez résilier votre bail et vous avez donc un préavis de 6 mois pour cela, sinon vous devriez attendre 3 ans supllémentaires pour pouvoir faire cette démarches. Par ailleurs il vous est possible d'interrompre sans délais si vous proposiez de racheter le fond mais cela serait des démarches compliquées pour vous peut-être, ensuite vous auriez chercher à le vendre ou encore revendre votre bien. Cela serait par contre très coûteux et désagréable en démarches. Alors pressez vous à respecter la date de préavis si vous le pouvez encore et réffléchissez bien à votre action, aussi faites cela par lettre recommandé avec accusé de reception pour vous garantire d'une preuve certaine. Au revoir, n'hésitez pas à m'écrire.
Référence(s) :
CODE DE COMMERCE voir article sur bail commerciale
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