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Resiliation d'un bail de location,

Question anonyme le 12/01/2006 à 14h33
Dernière réponse le 20/11/2009 à 16h22
[ ! ]
L'organisme de mon futur appartement m'induqe, que le délai de résiliation d'un bail est porté à 2 mois, au lieu de 3 mois, suivant la catégorie de l'office HLM, merci de me confirmer et de m'indiquer les ref de cette loi. Sincères salutations monique goin
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1 réponse pour « 
resiliation d'un bail de location,
 »
Réponse de TI1000
Le 20/11/2009 é 16h22
[ ! ]
LA REFERENCE C'EST LA LOI DU 6 JUILLET 1989 ET D'AUTRES TEXTES. LE CAS DE L'HABITATION EN HLM. IL FAUT Y VOIR 3 CAS POSSIBLES: 1- J'HABITE DANS UN HLM, POUR ALLER HABITER DANS UNE MAISON, UN APPARTEMENT VIDE, JE SUIS SOUMIS AU PREAVIS DE 3 MOIS. 2- J'HABITE UN HLM, MON BAILLEUR SOCIAL S'APPELLE PAR EXEMPLE: DUPONT// ET C'EST DANS LE MEME PARC QU'APPARTIENT MON FUTUR LOGEMENT. EN FAIT!! JE NE CHANGE PAS DE BAILLEUR SOCIAL,MON DELAI DE PREAVIS EST DE 1 MOIS. 3 -J'HABITE DANS UN HLM, MON BAILLEUR ACTUEL S'APPELLE DUPONT/// ET JE VAIS ALLER HABITER DANS UN AUTRE HLM, MAIS QUI APPARTIENT AU BAILLEUR SOCIAL, SE DENOMMANT DURAND.MON PREAVIS DOIT ETRE DE 2 MOIS.
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