L'organisme de mon futur appartement m'induqe, que le délai de résiliation d'un bail est porté à 2 mois, au lieu de 3 mois, suivant la catégorie de l'office HLM, merci de me confirmer et de m'indiquer les ref de cette loi.
Sincères salutations
monique goin
LA REFERENCE C'EST LA LOI DU 6 JUILLET 1989 ET
D'AUTRES TEXTES. LE CAS DE L'HABITATION EN
HLM. IL FAUT Y VOIR 3 CAS POSSIBLES:
1- J'HABITE DANS UN HLM, POUR ALLER HABITER DANS
UNE MAISON, UN APPARTEMENT VIDE, JE SUIS
SOUMIS AU PREAVIS DE 3 MOIS.
2- J'HABITE UN HLM, MON BAILLEUR SOCIAL S'APPELLE
PAR EXEMPLE: DUPONT// ET C'EST DANS LE MEME
PARC QU'APPARTIENT MON FUTUR LOGEMENT. EN
FAIT!! JE NE CHANGE PAS DE BAILLEUR SOCIAL,MON
DELAI DE PREAVIS EST DE 1 MOIS.
3 -J'HABITE DANS UN HLM, MON BAILLEUR ACTUEL
S'APPELLE DUPONT/// ET JE VAIS ALLER HABITER DANS UN AUTRE HLM, MAIS QUI APPARTIENT AU BAILLEUR SOCIAL, SE DENOMMANT DURAND.MON PREAVIS DOIT ETRE DE 2 MOIS.