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RESILIATION DE BAIL

Question anonyme le 26/08/2009 à 18h41
Dernière réponse le 16/01/2010 à 07h07

[ ! ]

BONJOUR, ETANT EN INSTANCE DE DIVORCE JE VAIS DEMENAGER LA RESILIATION DU BAIL LE DELAI EST IL D UN MOIS OU DE TROIS MOIS? MERCI

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1 réponse pour «

RESILIATION DE BAIL

Réponse de TI1000
Le 16/01/2010 é 07h07

[ ! ]

Préavis de 3 mois, si votre logement est nu/ vide c'est à dire soumis au régime de la loi du 6/7/1989.

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