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Résilier en AG le contrat d'un prestataire.

Question anonyme le 22/01/2013 à 21h44
Dernière réponse le 23/01/2013 à 17h42
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Bonjour, Je suis trésorier depuis une année d’une association loi 1901. Notre structure emploi une quinzaine de personnes en moyenne. Nous passons pour les paies par une société dédiée, et nous avons par ailleurs une comptable. Auparavant ( jusqu’à décembre 2011) nous avions un unique prestataire qui se chargeait des paies et de la comptabilité. Il n’y a eu aucun problème, il y a même eu en novembre 2011 un contrôle URSAFF qui a conclu que tout était parfait. Or depuis janvier 2012 il a été décidé par l’ancien bureau de prendre un autre prestataire pour les feuilles de paie. Aucune raison invoquée a priori. Or après le recul d’une année, 1ere constatation : cela nous coûte 2 x plus cher. Le contrat en notre possession n’est signé que par l’ancien président, pas par le prestataire de paie. Dans ce contrat (obtenu sur notre demande 6 mois après) ne figure aucune clause de résiliation. Question 1 : peut-on résilier ce contrat, sans préavis, sans justification, à n’importe quel moment sachant que aucune clause n’existe ? Par ailleurs, nous avons décelé plusieurs erreurs dans les feuilles de paie sur les calculs des CP notamment, au détriment de certains employés, au bénéfice d’autres, sans aucune logique apparente. Question 2 :Si ces erreurs sont avérés, est-ce un motif de résiliation de plein droit, pour faute grave ? (ces erreurs semblent coûter 2K€ à l’association au bas mots) Enfin, il s’averre que le prestataire de paie était dans l’ancien bureau, et a du démissionné, le maire du village s’étant ému de cette situation ambiguë. Question 3 : sachant que tout fonctionnait bien, que la nouvelle formule coûte 2X plus cher, que le nouveau prestataire était dans l’ancien bureau, que sa sœur est dans le nouveau bureau ( !), et que des erreurs ont été commises dans les feuilles de paie, peut-on parler de : Favoritisme et détournement de bien associatif ???? Merci beaucoup si vous pouvez m’éclairer, le droit m’est tout à fait étranger. J’espère pouvoir régler cette situation rapidement et revenir à l’ancienne formule sans avoir besoin de « remuer la merde ! ». Le village est petit….
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5 réponses pour « 
Résilier en AG le contrat d'un prestataire.
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Réponse de canounet
Le 22/01/2013 é 23h25
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Remarque sur l'ancien prestataire : le maire a tout à fait eu raison de s'émouvoir de la situation il est tout à fait normal que cette personne ait dû démissionner du Bureau et même de l'assoc la loi de 1901 précise qu'un adhérent ne peut bénéficier d'avantages financiers de par son appartenance à l'assoc de plus, on ne être à la fois employeur et son employé), il peut y avoir conflit d'intérêts quant à la rupture du contrat, c'est délicat et si rien n'est indiqué sur le contrat, je ne connais pas la marche à suivre peut-être d'autres intervenants vous renseigneront-ils
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Réponse de rouky57
Le 23/01/2013 é 00h04
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C'est un domaine où j'ai peu d'expérience et de connaissance. Cela va entrainer surement des problèmes et des conflits voir que cela se termine au tribunal. Il faut regarder dans le titre III du code civil (à partir des articles 1101), la résolution est précisé dans l'article 1184 pour le fait qu'il ne satisfait pas à son engagement. Mais difficile à prouver parfois. Pour que cette résilliation ne soit pas considéré comme abusive, il faut également lui donner un préavis. Il pourra vous demander les frais pour l'année en cours, selon son type de prestation. Il faut discuter avec la société et essayer de trouver un accord amiable commun pour la résiliation sinon cela ira au tribunal. Je vous conseillerai de vous rapprocher d'organisme de protection des consommateurs qui ont une meilleur expérience sur les clauses abusives des contrats. Vous pouvez également poser la question à la commision des clauses abusives, ou la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Commission des clauses abusives Institut national de la consommation 80 rue Lecourbe 75732 Paris Cedex 15 Ils ne peuvent pas régler votre problème mais vous donner éventuellement des cas de jurisprudence. C'est la justice qui peut résoudre ce litige si vous n'arrivez à vous entendre avec l'entreprise et attaquez le contrat. Vous utilisez un cabinet comptable, il peut également vous donner des conseils. Il ya forte chance que certains de ces clients ont déjà été confronté à ce problème. Tenez nous informer des informations que vous recevez et de la résolution de votre cas, car il m'intéresse.
Référence(s) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080322
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Réponse de rouky57
Le 23/01/2013 é 00h17
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On peut considérer également que si aucun clause de résiliation n'est prévu (avec un délai de préavis et des frais de résiliation) et l'absence de texte de loi fixant des clauses de préavis et de dédommagnement alors c'est qu'on peut résilier sans aucun délai particulier. Cependant alinéa 5 de l'article L442-6 du code de commerce qui s'applique entre les entreprises, interdit de rompre brutaleemnt un contrat commercial. Celui-ci fait référence à des préavis déterminé par les usages du commerce ou des accords interprofessionnels. Il faut cependant l'avertir par lettre en récommandé avec accusé de réception. Personnelement, je fixerai un délai de 3 mois pour la fin de rupture du contrat en leur laissant la possiblité de le réduire après accord commun.
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Réponse anonyme
Le 23/01/2013 é 17h14
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Merci de vos réponses, j'y vois un peu plus clair.... 1. Le fait que notre contrat ne soit pas signé du prestataire a t-il une quelconque importance ? de plus aucune page n'est paraphée (alors que dans le contrat c'est demandé) 2. Si les erreurs sont avérées et "graves" (je suppose que le grave est une question d'interprétation, pour info cela faisait pour un employé par exemple apparaître sur l'année 2 fois trop de congès payés...pour un autre il en manquait...), la rupture peut-elle être facilitée/de droit ? merci !
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Réponse de rouky57
Le 23/01/2013 é 17h42
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Juridiquement, c'est toujours une question d'interprétation. Le fait que vous payez la prestation sans avoir dénoncer au préalable que celui-ci n'est pas paraphé, vaut (mais c'est mon point de vue) acceptation du contrat sans réserve et donc le rend valide. La meilleure solution est de discuter avec un juriste du code du commerce (car les associations sont assimilées à une société et donc c'est un contrat commercial). Voir si autour de vous, vous en connaissez ou au niveau professionnel dans les grandes entreprises, des juristes sont salariés. Sinon à la consultation juridique gratuite présente au tribunal. Et pas sur d'avoir un juriste du code du commerce.
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