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Résilier une bail pour location meublée

Question anonyme le 31/10/2013 à 12h14
Dernière réponse le 07/01/2014 à 11h42
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Bonjour, Je suis étudiante et je loue une chambre meublée à bail d'une durée d'un an. Ce bail comporte une clause spéciale qui précise que si je résilie avant terme le bail je devrais payer des frais. Il est précisé dans cette clause qu'en contrepartie des 12 mois fermes, les charges, taxes et prestations communes annuelles réelles (eau, ascensceur,chauffage,impôt foncier, taxe habitation..) ont été diminuées en rapport et réduites à une participation annuelle forfaitaire minime plafonnée à 30 euros. Si il y a résiliation avant terme, le bailleur ne supportera aucune des charges, taxes et prestations communes annuelles et le preneur en devient redevable et sera alors tenu de leur acquittement après un décompte effectué en se référant au régime de la répartition en vigueur sur la base et au prorata de charges, taxes et prestations communes annuelles forfaitaires d'un montant de 927 euros. Est ce que cette clause est abusive? Est-ce que si je quitte je vais devoir supporter des frais? Et si oui quelle sera la nature des frais? Merci d'avance de votre réponse
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3 réponses pour « 
résilier une bail pour location meublée
 »
Réponse de canounet
Le 31/10/2013 é 13h53
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La réglementation concernant les meublés est parfois différente de celle des locations vides toutefois il me semble que cette clause du bail est abusive car : - le bailleur n'a pas le droit de vous empêcher de partir à tout moment la seule obligation serait de respecter le préavis de 1mois et il n'a - à mon avis - pas le droit de vous en pénaliser financièrement - si le bail prévoit une somme forfaitaire pour les charges (30€ pour vous avez-vous écrit) il lui est impossible d'y revenir en cours de bail je vous suggère toutefois de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/ et en cas de réponse de leur part, je serais ravi si vous pouviez nous la communiquer
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Réponse anonyme
Le 07/11/2013 é 15h31
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Merci de votre réponse. je vous donnerai des nouvelles!
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Réponse anonyme
Le 07/01/2014 é 11h42
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Bonjour! J'ai enfin eu des réponses à mes questions auprès de l'ADIL! Alors il semblerait que le fait que les frais qui me sont demandés suite à mon départ du meublé est une chose tout à fait légale! Le propriétaire est en droit de demander une participation aux frais forfaitaires suite à mon départ étant donné que cela a un impact sur les charges et non sur le loyer! Cette participation est calculée au prorata et selon un pourcentage précisé dans le bail! Enfin
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