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Commandement de payer bail précaire

Question anonyme le 24/06/2008 à 19h42
Dernière réponse le 30/12/2009 à 09h38
[ ! ]
Bonjour, j'ai signé un bail commercial mais de courte durée, 23 mois. le locataire ne paye pas . selon le bail il faut lui adresser un comandement de payer visant la clause résolutoire, mais sur quel fondement ? en vous remerciant
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1 réponse pour « 
commandement de payer bail précaire
 »
Réponse de TI1000
Le 30/12/2009 à 09h38
[ ! ]
UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EST UNE CLAUSE PERMETTANT AU BAILLEUR DE DEMANDER AU JUGE D'INSTANCE, DE RESILIER LE BAIL...................................... PARCE QUE LE LOCATAIRE N'A PAS RESPECTE L'UNE DE SES OBLIGATIONS: PAYER SES LOYERS ET CHARGES..........................................................................
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