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Restauration grillage sans mitoyenneté

Question de litiges33 le 19/05/2013 à 19h51
Dernière réponse le 19/05/2013 à 19h59
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Bonjour, Nous avons installé un grillage, il y a plus de 5 ans, sur notre terrain. Lors de la restauration d'une maison voisine, un arbre a chuté sur ce grillage et l'a endommagé. Le nouveau propriétaire ne nous ayant initialement rien dit, nous avons négocié avec lui puis nous nous sommes entendus (verbalement) sur un nouveau grillage pour couper de la visibilité. -- Le temps passe et toujours rien mais il a fixé une partie du raccord de son portique à notre grillage, sur notre terrain-- Aujourd'hui nous avons vu du canisse posé sur notre grillage et rien de plus. Est-il possible d'enlever la clôture actuelle pour l'obliger à faire quelque chose de correcte ? Clôturer est-il un devoir ? Et autre question : est-il autorisé de travailler le dimanche et les jours fériés dans le bâtiment ?
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1 réponse pour « 
Restauration grillage sans mitoyenneté
 »
Réponse de canounet
Le 19/05/2013 é 19h59
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Clôturer n'est pas une obligation, sauf règles locales d'urbanisme (voir en mairie) ou règlement de copropriété sinon, vous ne pouvez obliger votre voisin à rien si le grillage est à vous : - le voisin doit le réparer puisqu'il est la cause de sa détérioration - il n'a pas le droit de poser ou accrocher quoi que ce soit dessus sans votre autorisation écrite sinon, s'il veut placer un brise-vue, il doit le faire chez lui vous pouvez donc l'avertir que vous allez enlever votre clôture et que rien ne doit être posé sur la nouvelle si vous en remettez une vous pouvez aussi négocier pour en poser une mitoyenne, à cheval sur la limite et ainsi partager les frais le dimanche est un jour de congé habituel, mais une entreprise peut très bien faire travailler ses employés s'ils ont un autre jour de congé
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