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LITIGE AVEC UN VOISIN CONCERNANT LA MISE EN PLACE D UN GRILLAGE

Question anonyme le 22/03/2014 à 08h02
Dernière réponse le 22/03/2014 à 13h23
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Bonjour, Nous avons construit notre maison sur un terrain acheté, délimité sur une longueur par un grillage. Or, ce grillage (mis en place par les propriétaires du terrain mitoyen il y a une dizaine d'années) n'est pas placé en limite de propriété. Il est placé de telle manière que nous "gagnons" 50cm de terrain. La voisine désirant vendre cette parcelle nous a contacté pour nous dire qu'elle souhaitait faire des travaux pour mettre en place le grillage en limite de propriété. Nous n'avons pas d'objections à faire à ce niveau. Par contre, elle voudrait que nous partagions les frais pour la mise en place de ce grillage. Nous venons de terminer de construire, et n'avons pas prévu de faire des dépenses pour cela ! Peut-elle nous obliger à participer aux frais, sachant que ce grillage n'est pas sur notre propriété, qu'il a été mis en place par son père il y a plus d'une dizaine d'années de manière incorrecte et qu'il la gêne plutôt elle que nous ? Nous pensions lui dire que nous n'avons pas prévu de faire ces dépenses là comme nous venons de terminer la construction, que si elle voulait enlever le grillage cela ne nous posait pas de problème, quitte à ce qu'il n'y ai pas de grillage du tout (comme sur l'autre longueur de notre propriété..) Merci pour votre réponse !
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1 réponse pour « 
LITIGE AVEC UN VOISIN CONCERNANT LA MISE EN PLACE D UN GRILLAGE
 »
Réponse de canounet
Le 22/03/2014 é 13h23
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Attention à l'emploi du terme mitoyen qui signifie appartenant aux 2 voisins vous pouvez accepter de construire une clôture en mitoyenneté, à cheval sur la limite des propriétés, appartenant aux 2 et en partageant les frais sinon, la voisine doit construire chez elle, en limite et à ses frais sachez que nul n'est obligé de clore son terrain vérifiez toutefois s'il existe un règlement de copropriété (si c'est un lotissement) ou un règle locale d'urbanisme voir en mairie) vous imposant une clôture
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