Rétablir la réalité de notre propriété.

Consulktez un professionnel, votre notaire, qui vous conseillera et vous renseignera gardez les factures de ce que vous avez dépensé pour preuves pensezà la donation partage qui permet d'éviter une taxation trop importante

Bonsoir, Comme le dit Canounet, prenez conseil auprès de votre notaire, mais je voudrais déjà vous rassurer en vous disant que selon la loi, un bien appartient au propriétaire du terrain donc à vous. Bien cordialement.

Bonjour, Je vous ai fait hier soir une réponse sur la base du code civil dont je rappelle les articles ci-après : Art.552 : la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Mais le code civil précisé également : Art.553 : toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé : sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit un souterrain sous bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. Art.554 : le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur estimée à la date du paiement .......... Comme vous avez pris en charge le coût de l'ensemble des travaux, il n'y a aucune ambiguïté, la construction vous appartient bien. Mais comme le permis de construire a été demandé par votre fils aîné, il faut sans doute régulariser la situation auprès des autorités administratives et fiscales et pour cela votre mairie et votre notaire pourront vous conseiller. Bien cordialement.

Merci Andy91, vos précisions nous en apprennent tous les jours

Merci Canounet ! Bien cordialement Andy