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Rétablir la réalité de notre propriété.

Question anonyme le 20/03/2012 à 11h43
Dernière réponse le 21/03/2012 à 15h25
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Ma femme et moi sommes propriétaires sur la commune où nous sommes domiciliés,d'un terrain sur lequel nous avons autorisé notre fils ainé à construire un batiment bois achevé en décembre 2010. Le permis de construire pour ce batiment a été établi au nom de ce fils ainé. Malheureusement notre fils n'a pas pu faire face au financement de ce batiment. Et les frais liés à cette construction ont été réglés entiérement par nous memes, ainsi que la taxe d'habitation correspondante. COMMENT FAIRE POUR RETABLIR LA REALITE DE LA PROPRIETE DE CE BATIMENT,( en accord avec notre fils ainé) C'EST A DIRE A NOTRE NOM AFIN DE NE PAS DESAVANTAGER NOS DEUX AUTRES FILS.(nous avons trois fils)
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5 réponses pour « 
Rétablir la réalité de notre propriété.
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Réponse de canounet
Le 20/03/2012 à 14h22
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Consulktez un professionnel, votre notaire, qui vous conseillera et vous renseignera gardez les factures de ce que vous avez dépensé pour preuves pensezà la donation partage qui permet d'éviter une taxation trop importante
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Réponse de Andy 91
Le 20/03/2012 à 21h49
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Bonsoir, Comme le dit Canounet, prenez conseil auprès de votre notaire, mais je voudrais déjà vous rassurer en vous disant que selon la loi, un bien appartient au propriétaire du terrain donc à vous. Bien cordialement.
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Réponse de Andy 91
Le 21/03/2012 à 08h57
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Bonjour, Je vous ai fait hier soir une réponse sur la base du code civil dont je rappelle les articles ci-après : Art.552 : la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Mais le code civil précisé également : Art.553 : toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé : sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit un souterrain sous bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. Art.554 : le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur estimée à la date du paiement .......... Comme vous avez pris en charge le coût de l'ensemble des travaux, il n'y a aucune ambiguïté, la construction vous appartient bien. Mais comme le permis de construire a été demandé par votre fils aîné, il faut sans doute régulariser la situation auprès des autorités administratives et fiscales et pour cela votre mairie et votre notaire pourront vous conseiller. Bien cordialement.
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Réponse de canounet
Le 21/03/2012 à 14h28
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Merci Andy91, vos précisions nous en apprennent tous les jours
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Réponse de Andy 91
Le 21/03/2012 à 15h25
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Merci Canounet ! Bien cordialement Andy
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