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Droits de succession

Question anonyme le 04/05/2009 à 14h48
Dernière réponse le 03/03/2011 à 21h28
[ ! ]
Mon ex-mari et moi avons acheté une maison avant notre mariage, l'acte de propriété est à son nom et nous nous sommes mariés sous contrat car j'avais une entreprise qui avait des difficultés et nous avions peur de la perdre en cas de liquidation mais j'ai participé ainsi que ma famille à toutes les dépenses afférentes aux travaux etc.à part égale,ainsi qu au paiement du prêt.Lors de notre divorce, la donation au dernier vivant a été annulée.Notre fils était donc l'héritier de la maison mais mon ex mari a eu un autre enfant reconnu mais pas légétimé. Que va t-il se passer au moment de la succession et est il possible que mon ex-mari fasse un acte notarié pour ne pas léser son fils ainé ? Merci de votre réponse.
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1 réponse pour « 
droits de succession
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Réponse anonyme
Le 03/03/2011 à 21h28
[ ! ]
Un enfant reconnu a actuellement les mêmes droits que les enfants légitimes. Autrement dit, les enfants de parents mariés OU NON ont TOUS exactement les MÊMES droits. Voyez un notaire: il saura vous conseiller. Allez aussi à la Mairie qui offre 1 fois par semaine ou quinzaine un service gratuit de consultations judiciaires. COURAGE !
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