663 563
questions
1 443 429
réponses
1 441 803
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Annulation d'un permis de construire

Question anonyme le 01/07/2010 à 14h53
Dernière réponse le 20/06/2011 à 14h44
[ ! ]
Bonjour, Nous avons signés un compromis de vente. Nous avons acheté le terrain à deux et voudrions faire construire 2 maisons jumelées par le garage. Dans le compromis de vente est précisé que c'est un seul permis de construire qui doit être délivré pour un bâtiment et 2 unités. Le terrain fait 1 000 m2. Le problème c'est que lors du dépôt du permis de construire à la Mairie, ils ont refusé le dépôt d'un seul permis donc nous avons déposé 2 demandes de permis de construire. Au bout des deux mois, ils ont été accordé mais le notaire a dit que cela n'était pas légale et qu'il nous fallait qu'un seul permis de construire et que la Mairie s'était donc trompée et aurait dû accepter le dépôt d'un seul permis de construire comme cela était prévu initialement. Donc il faut que l'on redépose un seul permis de construire pour un bâtiment et 2 unités. Mais voilà, le notaire nous a dit qu"il fallait que l'on écrive un courrier à la Mairie pour leur demander l'annulation des 2 permis. Mais notre entrepreneur nous a dit qu'il ne fallait surtout pas faire ça parceque cela annulerait nos closes suspensives du compromis de vente et les vendeurs pourraient ainsi annuler la vente et nous réclamer 30 % du terrain. Est-ce que c'est vrai ? L'entrepreneur nous a dit qu'il allait déposer le permis de construire sans annuler les 2 autres. Merci pour votre réponse
Répondre
1 réponse pour « 
annulation d'un permis de construire
 »
Réponse de MD95
Le 20/06/2011 à 14h44
[ ! ]
1) votre entrepreneur a raison. 2) vous n'êtes pas obligés d'annuler les 2 permis de construire : si vous achetez conjointement, vous pouvez avoir chacun votre permis de construire. C'est même plus net en ce qui concerne les taxes (TLE) : chacun paye la sienne liée à sa maison, sa taxe de raccordement à l'égout, etc... 3) je serais curieuse de savoir pourquoi le notaire tient tant que ça à un seul permis de construire ? A moins que sur ce terrain, on ne puisse légalement construire qu'une maison ? Ce qui amène le 4) Comment vous a été vendu ce terrain ? Avec des conditions particulières ? Avez-vous le réglement d'urbanisme qui s'y applique ? Avez-vous, avant le compromis de vente, obtenu un certificat d'urbanisme b) ? Et que disait-il ?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
annulation d'un permis de construire
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
Q7:3.982T17.839