La retenue de garantie est déduite en HT ou pas

Montant ht + tva a calculer sur le montant ht = montant ttc - retenue de garantie a calculer sur le montant ht = net à payer

Bonjour, la RG doit être impérativement déduite du montant en HT de la facture à payer ensuite il faut calculer la tva et le TTC exemple: vous avez un montant global de 25000.00 dont 10% de RG Factures : prestation : 25000.00 RG : 2500.00 Mt/ht : 22500,00 tva : 3825,00 TTC 26325,00 lors du paiement de la RG, la facture est présentée comme suit : RG 10% : 2500,00 tva : 425,00 ttc : 2925,00 vous remarquerez que vous additionnez les deux tva, vous obtenez la tva globale relative au montant des "25000.00" donc, la RG est toujours déduite du ht parcequ'elle est soumise à la tva bon courage

Bonjour serine je suis tout a fait d'accord quand il s'agit de situation de prestation ou de livraison par stade ou étape tel les chantiers. parfois quan on est contraint de compter une RG su la livraison d'un bien soit on la retien sur le ht et on verse la tva globale car quand on se place du coté du vendeur qui doit verser la totalité de la tva dont l'effet generateur est la livraison du bien

Bonjour Tout le monde. Ecoutez, on ne parle pas de logique, ni de raison. Il y a une loi et on doit la respecter. La réglementation précise que la retenue de garantie doit être déduite du montant TTC car on doit payer la TVA dans l'intégralité (c'est un droit public). Au moment de la libération de la retenue de garantie, il devrait pas y avoir de facture. La première facture suffit étant donné que la comptabilité du vendeur ou de l'emetteur de la facture prend en considération la globalité de la facture. La retenue de garantie est comptabilisée dans un compte à part. Pour la librétaion en fait c'est une restitution. La demande par le client d'une facture de libération de la retenue de garantie est à la fois une erreur et de l'excès de zèle si ça devient tributaire au payement. Si on établie une facture de libération de la retenue de garantie ça fera une double facturation pour le vendeur.

Merci beaucoup pour cette réponse précise. est ce que vous pouvez me communiquer la référence de la loi y afférent. merci encore

Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - annexe D : ... g) La retenue de garantie sur travaux effectués ou prestations réalisées TTC hors variation de prix ;

Bonjour, La facturation de la retenue de garantie en HT ou TTC dépend de la nature de l'activité et de l'exigibilité de la TVA. On distingue généralement : Vente de bien Le fait générateur est la livraison du bien alors toute la TVA doit être facturée. Dans ce cas, la retenue sera en HT. Prestation de service Le fait générateur est le payement de la facture. Le client ne devant payée la retenue qu'à la réception définitive, la TVA ne sera due qu'en ce moment au payement. La retenue dans ce cas sera TTC. En conclusion, tout dépend de la législation de chaque pays en matière d'exigibilité de la TVA.

2ème variante bien sûre.