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Montant à payer pour depot tardif de déclaration impôt?

Question anonyme le 07/04/2012 à 14h20
Dernière réponse le 07/04/2012 à 17h42
[ ! ]
Bonjour, Nous avons reçu notre avis d'acompte TVA (sarl regime reel simplifié) d'un montant de 212€ à payer avec la note suivante: "Avis d'acompte étable suite à dépôt tardif de déclaration". En effet, nous avions déposé notre bilan 2010 en retard d'un mois. Payer des majorations de retard d'accord mais ce montant nous parait élevé. Comment cette pénalité est-elle calculée? Y-a-t'il des montants forfaitaires? et pourquoi elle se présente sur notre avis d'acompte TVA? Merci par avance. Nous avons déposé la dernière déclaration d'impôt en retard, et
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1 réponse pour « 
Montant à payer pour depot tardif de déclaration impôt?
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 07/04/2012 é 17h42
[ ! ]
C'est la procédure normale, le calcul de son montant doit être porté sur l'un de vos documents, déclaration ou sur l'avis mentionnant l'art. du CGI Ce qu'il faire, en dehors des paiements avant leur date d'échéance, c'est de régler cette somme en l’accompagnant d'un courrier intitulé " demande de remise gracieuse". Si c'est la première fois que cela se produit, cette remise vous sera accordée sans difficulté,
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