J’ai été mise à la retraite pour inaptitude il y un an.
Aujourd’hui mon dossier n’est pas clos.
Notamment litige avec CRAM concernant la validation de trimestres pour certaines périodes dont 1970.
Ma question est la suivante quel est le mode de calcul de validation de trimestres en fonction du salaire annuel perçu ?
Notamment lorsque salaire annuel/salaire minimum validant un trimestre (cf. CNAV)=3,95 trimestres.
Qu’elle est la méthode d’arrondi pratiquée par la CRAM en ce qui concerne les trimestres validés ?
Se fait elle en fonction de la décimale, je m’explique si décimale plus prés de l’entier inférieur, alors égale à l’entier inférieur (ex 1,49 trimestres=1)
Si par contre décimale plus près de l’entier supérieur alors égale à l’entier supérieur ?
(Ex : 1,70 trimestres=2).
Ainsi pour l’année 1970 mon salaire annuel était de 1630F.
Le salaire ouvrant droit à un trimestre de validation selon le CNAV est de 412,50F
Si 1630/412,50=3,95 trimestres.
La CRAM m’a validé 3 trimestres. Pourquoi pas 4 ? (Voir extrait tableau de mon relevé de carrière.
1970 Trim.=+1 si
1630/412,50=3,95
3 tr
1630F
248,49€
1630/412,50=3,95 trimestres
Sachant que pour les années antérieures à 1980 la méthode de calcul n’était pas forcément celle des 200H mensuelles.
Je cherche non seulement un renseignement ms une donnée précise juridique à exposer à l’agent de la CRAM que je dois voir très prochainement.