Revalorisation indemnité prevoyance invalidité

Bonjour, j'ai le même "soucis" que vous. J'ai fait appel à la l'ACAM ( autorité de contrôle des mutuelles) mais au dernières nouvelles l'assureur reste sur sa position. Si vous avez de nouvelles informations je suis preneuse. Comme vous je vois donc mes revenus se réduire au fil du temps. A bientôt

Il faut que vous vous procuriez la notice d'information si c'est un contrat d'entreprise plus la convention collective et voir quelles sont les dispositions normales, c'est la premire des choses à faire en effet la revalorisation de la pension CPAM ne doit pas avoir pour effet de faire baisser la complémentaire qui elle même devrait etre revalorisée avec le temps . Si vous ne savez pas contactez un délégué syndical il t en a d'excellents ou un avocat, il y en a des gratuits dans les mairies en principe ce genre de different se règle vite ....

Ca ne ma semble pas aussi simple que ça, Contrat et convention collective tout ça on a, mais l'assureur reste sur sa position ?????

Si le contrat est disponible en version electronique envoyez le moi avec la partie prevoyance de la convention collective en question ce qui est certain c'est que si le contrat de prevoyance actuel à été mis en place de facon unilatérale par l'employeur il a obligation de mettre ce contrat en conformité par avenant avec l'assureur les partenaires sociaux n'ont pas à intervenir la LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 Juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés Européennes modifie comme suit le code de la securité sociale Art. 2. - I. - Le chapitre II du titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale est intitulé: Clauses obligatoires et comprend les articles L. 912-1 à L. 912-4. le 912-3 vous concerne Art. L. 912-3. - Lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un écrit relevant de l'article L. 911-1 prévoient la couverture, sous forme de rentes, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent également, en cas de changement d'organisme assureur, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service.

Je suis dans le même cas et j'ai fait un dossier au nouvel organisme de mon employeur qui lui me verse tous les trimestres la revalorisation qui est modifiée chaque 1er avril Par contre mon indemnité principale reste fice depuis des années et ne baisse pas au fur et à mesure de la hausse de la pension ss

Bonjour a tous.Suite a un accident de travail le 26/05/2011 je suis en invalidité 2 par la cpam depuis le 01/03/2012.J'ai donc une rente de 924 euros.La prévoyance de mon entreprise viens de m'accorder 127 euros de rente tous cela brut évidemment.En sachant que mon salaire de référence et de 1800 euros est-ce normal?La perte de revenus est très conséquentes.De plus l'assurance de mon crédit maison refuse la prise en charge car des réserves sur la zone du rachis lombaires avaient été retenues.Je précise qu'un autre crédit postérieur a celui-ci a été pris en charge par la même assurances sans problèmes qui fait partis du même groupe que le prêteur.

Bonjour, Je suis dans le même cas que vous. Je vous propose avant d'aller plus loin de me communiquer le nom de votre organisme de prévoyance complémentaire afin de savoir si le problème se situe au niveau de tout les organismes de prévoyance ou si cela concerne un organisme de prévoyance en particulier. Me concernant, il s'agit de la société AGRICA.

Deux ans déjà, je n'ai jamais trouvé de solutions mon organisme était Legal et Général 6 Contrat prévinforme. Bon courage

Bonsoir coold 59, Tout d'abord, il est portant que vous consultiez votre règlement de prévoyance (Legal et Général 6). Dans ce document il est en principe indiqué comment votre salaire de référence est calculé (en principe il s'agit du salaire moyen des 12 mois avant la mise en invalidité). Ce contrat indique aussi les garanties en cas d'invalidité. Par exemple, certains assureurs garantissent qu'en cas d'invalidité vous pouvez percevoir 80 % du salaire brut de référence (invalidité SS + invalidité complémentaire). Cette garantie peut aller jusqu'à 100 % de votre salaire de référence net. Deuxième point, en cas de changement d'assureur, l'organisme qui reprend votre contrat doit vous servir les mêmes indemnités revalorisées chaque année. Article 7 de la loi Evin :"Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. Le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou la convention. De telles révisions ne peuvent être prévues à raison de la seule résiliation ou du seul non-renouvellement." Me concernant, cela fait 5 ans qu'un litige m'oppose à AGRICA et je vais me rendre à la permanence de l'association de consommateur UFC cette semaine (moyennant une cotisation de 35 €).

Bonjour / bonsoir à toutes et tous Legal & general a plus d'un mois de retard dans le paiement de la rente de prévoyance que je touchais auparavant (et depuis septembre 2008) via GMC GESTION (sans aucune lenteur avec ces derniers). Or, au 01/01/2012, mon ancien employeur a confié le nouveau contrat de prévoyance employeur à Legal & General. Les versements interviennent à terme échu donc Legal & General aurait du me verser début avril les mois de janvier, février et mars. Le 7 mars, j'ai adressé un mail à legal & general afin de m'assurer que la société disposait de tous les éléments afin justement d'éviter des lenteurs de versement car comme tout le monde, j'ai des charges de logements, des prélèvements à honorer à date fixe et je craignais que le changement de prestataire n'inclus une mise en route un peu laborieuse. J'ai transmis par la même occasion mes justificatifs de paiements de pension d'invalidité de la CPAM pour le 1er trimestre 2012 (cela conditionne le versement de la rente de prévoyance). Bref, comme je le faisais avec GMC Gestion. Pas de réponse à mon mail aussi quelques jours plus tard j'appelle L&G et on me rassure en me disant que si une pièce manque à mon dossier, on ne manquera pas de me la réclamer avant la date fatidique du 31/03. Le mois d'avril débute et au 07 avril, aucun versement sur mon compte. La responsable du service prévoyance de Legal & General n'est jamais joignable. Une de ses collaboratrices, eu au téléphone, me demande d'adresser divers documents: avis d'imposition 2011 sur les revenus 2010, attestation de paiement de rente d'invalidité CPAM pour 2011 et début 2012, je lui adresse même une copie de mon dernier relevé de compte bancaire faisant état du versement de la pension d'invalidité par la CPAM, le tout par fax pour ne pas perdre de temps. J'y joins un courrier expliquant que du versement de la rente de prévoyance dépend ma bonne santé financière et qu'en l'absence de réglement, je ne peux honorer mes factures et que l'interdit bancaire me pend au nez. Rien, aucune nouvelle, aucun versement. Les jours passent, les prélèvements s'enchainent, je suis dans l'obligation de me faire prêter de l'argent pour éviter la catastrophe. Je recontacte Legal & General vers le 20/04 et là, on me "ballade" encore: je ne sais jamais pourquoi les versements ne sont pas effectués, ni s'il manque une pièce au dossier, rien, les personnes éludent mes questions. En désespoir de cause, j'ai saisi le 19/04 la protection juridique de mon assureur car avec l'arrivée du mois de mai s'annoncent à nouveau les prélèvements et les charges incompressibles mensuelles mais cette fois-ci sans proche pour m'aider donc ma situation personnelle est dans l'impasse et dans quelques jours, je serai au-delà du seuil de découvert autorisé (donc des agios à payer dans un premier temps) puis en interdit bancaire et chaque prélèvement entrainera des pénalités lourdes alors que je ne suis pas responsable de cette situation. J'ai une maison à payer. Si je ne peux honorer ce crédit, ma maison va m'être saisie en toute impunité? Pourtant, je n'ai pas créé mon insolvabilité en m'achetant un super écran plat ou en partant 15 jours aux Maldives! C'est juste ma rente de prévoyance qui n'est pas versée pour une ou des raisons que j'ignore! J'ai adressé un email expliquant la situation au gestionnaire du contrat Legal & General chez mon ex-employeur ainsi qu'à un membre du personnel membre du CE et syndicaliste car la situation dans laquelle Legal & General me met est grave, je remue ciel est terre pour sortir de cet imbroglio mais pour le moment sans succès car tous les intervenants (protection juridique comme chez mon ex employeur) me répondent "qu'ils reviennent vers moi très prochainement" mais les jours s'égrainent et avec eux mon insolvabilité se fait de plus en plus évidente (famille monoparentale, 2 enfants mineurs à charge). Je ne sais plus quoi faire...

Beris84, du nouveau avec l'UFC que je compte saisir également...?

Bonjour, Je suis également en invalidité 2 cat et j'ai aussi une prévoyance ( AG2R) de mon ancienne entreprise mais en effet, je constate que la pension n'est pas revalorisée comme celle de la CRAM... Ce que vous citez me semble être un véritable parcours du combattant, déjà malade, on est pas au maximum de sa forme mais je comprend très bien l'énergie dépensée pour cela. une question autre, je viens de recevoir ma première déclaration de ressources pour la CPAM et je voudrais savoir, avez vous indiqué le montant perçu par votre prévoyance et si oui, dans quel case du formulaire ( le N° 8°), on me demande une déclaration pour une période de 9 mois mais j'ai un arriéré de 10 mois qui s'ajoute, soit à déclarer 19 mois de ressources de pension en tout. Je me méfie avec la CRAM... car il font bcp d'erreurs et j'ai un peu peur qui considère le montant cité pour 9 mois seulement en supprimant ma pension d'invalidité. je me suis déjà retrouvée sans revenu pendant 9 mois alors je ne veux pas le revivre! je vous remercie pour les réponses que vous pourrez apporter et puis sachez que nous sommes nombreux dans la même situation, c'est loin d'être simple surtout lorsqu'on est malade!

Bonjour, L'UFC a envoyé un courrier à mon assureur (AGRICA) pour lui demander comment il appliquait la loi EVIN (Article7). J'attends donc la réponse. Concernant la question de savoir si l'on devait déclarer les sommes perçues par la prévoyance lors de la déclaration de ressources pour la CPAM, la réponse est NON. Par conséquent, la rente d'invalidité versée dans le cadre d'un régime collectif de prévoyance complémentaire ne peut constituer un salaire ou gain au sens des articles L. 341-12 et R.341-15 du code de la Sécurité sociale et ne peut donc pas être prise en compte pour déterminer s'il y a lieu pour la Sécurité sociale de réduire sa rente. Cordialement. beris84

Merci de votre action, Je ne sais si je peux faire une réclamation sur les dernières années puisque maintenant je suis à la retraite d'office à 60 ans et j'en ai 61, y a t'il prescription? Cool 59

Je n'ai pas encore consulté l'UFC, j'imagine que la prévoyance ne répondra pas plus qu'elle n'a répondu aux recommandés de ma protection juridique... 5 mois sans cette rente...J'en suis, grâce à eux, à la constitution d'un dossier de sur endettement!!!!! Quant à votre question concernant la déclaration de la rente de prévoyance auprès de la CPAM, cet organisme m'a répondu qu'il fallait le déclarer (dans le champs "autres"). Ca n'impacte en rien la pension d'invalidité. Je n'en vois pas non plus l'utilité, mais je suis "bête et disciplinée"!!!

Bonjour, Si votre assureur est une institution de prévoyance donc relevant du Code de la Sécurité Sociale, le délai de prescription est de 5 ans. (Article L932-13 du code de la SS). En plus de l'UFC, j'ai saisi le médiateur dont relève mon organisme de prévoyance collective. Pour savoir comment saisir le médiateur, allez sur ce site : http://www.acam-france.fr/mediateurs/ Si à l'issu de la médiation, s'il s'avère que vous êtes dans votre droit. L'avis du médiateur pourra donner plus de poids à votre requête auprès de l'UFC qui pourra éventuellement s'adresser à l'Autorité de Contrôle Prudentiel. Concernant la déclaration de la prévoyance complémentaire voir le site suivant : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4107838-cumul-pension-invalidite-et-prevoyance Cordialement. beris84

Bonjour, Je suis dans le même cas que vous tous, il faudrait mettre nos forces en commun pour pouvoir agir. Il faudrait créer une association de défense pour pouvoir contraindre les organismes à indexer leur pension. Il doit exister un texte de loi car la non indexation est inadmissible. En fait les organismes d'assurance n'ont plus rien à payer puisque la pension de la CPAM augmente tous les ans et l'assuré perd plus de 2% de pouvoir d'achat par an.

Cavalières : en aucun cas il ne faut déclarer la pension complémentaire de l'organisme d'assurance-vie à la CPAM. Normalement à la mise en place de votre invalidité la CPAM aurait dû vous l'expliquer. Ne sont à indiquer que les ressources du travail. Tout autre revenu, notamment revenus locatifs n'ont pas à être mentionné.

Bonjour Je suis chez Agrica aussi, je suis dans les dossiers invalidité 2. MSA + Agrica. Normalement je reçois la notification d'invalidité 2 cette semaine. Merci, à tous et toutes de continuer cette conversation et de nous aidez à savoir quoi faire et quand? Les lettres en A.R qui marchent bien (à qui : au président de la caisse?) A qui et quand s'adresser pour la revalorisation des pensions MSA et prévoyance Agrica (les grilles officielles, etc), où se cachent-elles? J'attends avec impatience tous les conseils de ceux qui sont déjà passés ou passent par là. Joyeuses fêtes de fin d'années malgré tout.

Bonsoir expert888, Pour les revalorisations M.S.A, il n'y a aucune démarche à entreprendre. La pension M.S.A. est revalorisée automatiquement au mois d'Avril de chaque année. Pour l'année 2012, la revalorisation M.S.A. a été de 2,1 % En général, on trouve cette information avec Google, en tapant par exemple : "revalorisation pension invalidité 2012" Concernant AGRICA, c'est plus obscure. En générale, votre règlement de prévoyance indique les modalités de calcul de la pension complémentaire, la règle de cumul de ressource, ... (ce règlement est disponible à la DRH) En principe, les revalorisations d'Agrica se font le 1er janvier de chaque année. Quand au taux de revalorisation, il faut le demander directement à Agrica. Le problème rencontré par les gens écrivant ici est la diminution de la pension complémentaire lorsque la MSA revalorise sa pension d'invalidité. Si vous avez un souci, vous pouvez vous adresser à moi, je connais bien le duo MSA/AGRICA. Cordialement.