Validité d'un bail commercial de 1 ans

Question anonyme le 22/09/2009 à 09h21
Dernière réponse le 30/12/2009 à 10h21

[ ! ]

Nous sommes en location gérance et nous avons un bail commercial d'une duréé de un an renouvelable par tacite reconduction, cela fait plus de cinq ans que cela dure et nous réclamons sans cesse un 3/6/9 . Ce bail de un ans est il légale ?

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1 réponse pour «

validité d'un bail commercial de 1 ans

Réponse de TI1000
Le 30/12/2009 é 10h21

[ ! ]

SAUF ERREUE DE MA PART, DONT VOUS ME FEREZ PART, VOTRE BAIL INITIAL EST UN BAIL PRECAIRE SIGNE POUR UNE DUREE DE 1 AN.....EST CE CELA,? PUIS LE BAIL , TOUS LES ANS S'EST RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT PENDANT 5ANS............................. SI AU DEBUT , LE BAIL ETAIT BIEN UN BAIL PRECAIRE QUI NE PEUT DEPASSER LA DUREE DE 24MOIS, CELUI CI SE TRANSFORME AUTOMATIQUEMENT EN BAIL COMMERCIAL DE 9 ANS........................................... MAIS J'AIMERAI SAVOIR SI LE BAIL INITIAL ETAIT BIEN UN BAIL PRECAIRE.....POUVEZ VOUS ME REPONDRE S'IL VOUS PLAIT.MERCI.....................................................

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