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Bail de location-gérance d'un an

Question de corbi58 le 19/06/2011 à 11h57
Dernière réponse le 20/06/2011 à 19h32
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Nous avons signé un bail commercial de location gérance le 18/04/2004 d'un an renouvelable d'année en année par tacite reconduction. Dans ce bail, il est stipulé que "la présente location-gérance est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel HT que le locataire-gérant s'engage à payer chaque mois..." Au début, nous payions notre loyer HT et maintenant le propriétaire nous réclame le montant de la TVA et nous devons donc payer le loyer TTC (il n'est pas stipulé que nous devons payer le loyer TTC). Tous les ans, le propriétaire augmente le loyer sur la base de l'indice du coût de la construction pour les murs, mais à aucun moment, le contrat de location ne prévoit une révision du loyer annuelle.... Est-ce normal ? A t'il le droit de procéder comme il le fait ?
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3 réponses pour « 
Bail de location-gérance d'un an
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Réponse de lechtimi
Le 19/06/2011 à 20h46
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Que l'on paye avec ou sans TVA est pareil. Si je paye 1000€ HT ou 1196€ TTC cela ne chabge rien Lors des écritures compta sur le premier cas on ne mets rien au compte 445664 et dans le second cas on mets les 196€ dans ce compte qui sera déduit en fin de mois dans les taxes cpte 6 & 7 Concernant l'indice, il faut vérifier qu'il utilise le bon indice.
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Réponse de corbi58
Le 20/06/2011 à 08h22
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Le soucis est que le propriétaire nous réclame un arriéré de près de 15000€ de TVA et que nous ne pouvons pas lui donner de suite même en échéancier d'un an. Concernant l'indice du coût de la construction, c'est bien le bon, mais il n'est pas prévu d'augmentation ou de révision annuelle du loyer. Lorsqu'on demande à notre comptable comment il faut faire, il va dans le sens de notre propriétaire : nous avons le même comptable en commun.....!!!!
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Réponse de lechtimi
Le 20/06/2011 à 19h32
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1 : changer de comptable 2 contacter un service d'expert pour savoir s'il peut demander un arriere d'un an sur la TVA (voir les impots directement)
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