Congé donné par le propriétaire

S'il veut reprendre sa maison pour y vivre, il doit suivre une procédure. Six mois au moins avant la fin de votre bail, il doit vous faire parvenir un courrier en recommandé ou vous le transmettre par huissier pour vous faire part de sa décision. C'est la date de réception du courrier RAR qui fait foi et non la date de présentation. Il ne peut, en aucun cas, casser le bail qui est en cours.

Autre motif de résiliation : vente mais comme le dit LN91, toujours à l'anniversaire du bail avec préavis de 6 mois et en suivant une réglementation précise