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Rupture du pacs

Question de anonyme1 le 23/03/2014 à 16h03
Dernière réponse le 25/03/2014 à 09h09
[ ! ]
Je suis pacsé depuis près de 6 ans avec quelqu'un. J'ai l'intention aujourd'hui de vouloir rompre ce pacs de mon côté. La personne avec qui je suis pacsée peut-elle s'y opposer et même aller jusqu'à porter plainte contre moi (notamment en prenant pour prétexte d"infidélité", quoi faire si la personne me fait du chantage)
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4 réponses pour « 
Rupture du pacs
 »
Réponse de Tachin
Le 23/03/2014 é 16h14
[ ! ]
L’infidélité n'est pas un délit. C'est une cause de divorce certes. Nul ne peut s'opposer à la rupture d'un PACS mais il vaut faudra passer par voie d'huissier. Si votre partenaire est d'accord ( ce qui ne semble pas être le cas ), une simple lettre en AR au tribunal est suffisant.
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Réponse anonyme
Le 23/03/2014 é 16h14
[ ! ]
La rupture du PACS se fait par simple courrier recommandé avec avis de réception ou par huissier si on veut compliquer les choses. L'accord du conjoint n'est pas utile et l'infidélité en soi n'est pas une faute dans notre pays, sinon, 99 % de nos concitoyens, notamment nos politiques, seraient en faute. Seuls l'abandon du foyer et le fait de ne pas subvenir à ses obligations (matériels) peuvent être considérés comme faute. Il faut le prouver. Une fois le courrier parti, vous n'avez plus d'obligations.
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Réponse de canounet
Le 23/03/2014 é 16h17
[ ! ]
Consultez le service officiel suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1620.xhtml
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Réponse de anonyme1
Le 25/03/2014 é 09h09
[ ! ]
Merci à tous et à toutes! je veux rompre mon pacs car je n'en peux plus puis déménager dans 3 mois (achat d'un appart): cela peut être qualifié d'abandon de foyer?
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