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SAISIE SUR SOLDE DE TOUT COMPTE PAR HUISSIER

Question de rchenet le 04/04/2013 à 13h07
Dernière réponse le 29/04/2015 à 21h09
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Bonjour, J'ai été licencié pour faute grave il y a 2 mois donc pas d’indemnités juste mon fixe + congés payé + prorata du 13ème mois mais j'ai eu une saisie de plus de 70% du montant par un huissier sachant que je suis marié et 3 enfants à charge Est ce normal ? Merci.
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2 réponses pour « 
SAISIE SUR SOLDE DE TOUT COMPTE PAR HUISSIER
 »
Réponse de stonecold80
Le 04/04/2013 é 13h38
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Si vous avez des dettes impayés, par exemple des impôts, une saisie sur salaire peut avoir été fait selon un barème établi et variant tous les ans qui tient compte du revenu brut et de la composition du foyer. sur ce lien vous trouverez le barème http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1769-bareme-de-saisie-des-salaires-2013 cordialement
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Réponse de gerard.d
Le 29/04/2015 é 21h09
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Non je ne pense pas, demandez lui a voir le titre exécutoire délivré par un juge. peut être fait-il du zèle!!
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