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Rupture conventionnelle et 13eme mois

Question de caro65 le 10/08/2011 à 18h34
Dernière réponse le 23/10/2011 à 11h28
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Bonjour, après 3 ans et 1/2 passés dans le commerce j'ai demandé une rupture conventionnelle qui a été acceptée.Mon employeur me propose 1074e d’indemnités de licenciement, sachant qu'il me reste 3jours de congés payés non pris plus ceux acquis depuis mai, soit 10 jours( au total 13 jours non pris) ...indemnités que j'ai acceptées sauf que je me suis rendue compte après signature qu'il ne m'avait pas parle du prorata du 13eme mois...Lorsque j'en ai parlé a la comptable elle m'a dit l'avoir compté dans le calcul de l'indemnité....mais si dans les 1074e proposé il y a l'indemnité minimum légale plus le prorata du 13eme mois(c'est a dire 8 mois quand même...) 1074e me semble bien peu...non? d'autant plus qu’après recherches j'ai appris qu'on ne pouvait compter le 13eme mois dans le calcul de l’indemnité de licenciement...qu'en est il vraiment? a quoi puis je prétendre aussi bien comme indemnités de licenciement qu'en solde de tout compte? merci d'avances pour vos renseignements....je suis un peu perdue...pour info le salaire brut de base prit en compte est 1500e
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10 réponses pour « 
rupture conventionnelle et 13eme mois
 »
Réponse de LN91
Le 10/08/2011 é 21h15
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Bonsoir, l'indemnité c'est une chose et le solde de tout compte une autre. Votre indemnité est égale à 1/5 de votre salaire brut mensuel, y compris la moyenne du 13e mois sur l'année. Base de calcul pour l'indemnité: salaire de 1500 + 125 de 13e mois par mois = 1625 euros de salaire brut mensuel. Vous avez droit à 1/5 de ce salaire par année de présence, soit 325 euros x 4 ans (toute année entamée doit être réglée) = 1300 euros. SOLDE DE TOUT COMPTE: vous ne dites pas quand vous quittez l'entreprise, ça change au niveau des jours de congés. Si vous partez au 1er septembre, il vous doit salaire d'août 1500 e + indemnités de congés payés (êtes-vous certaine qu'il veut bien vous régler les congés que vous n'avez pas pris de l'année précédente, il n'est pas obligé) qui correspond à 2,5 jours par mois depuis le 1er juin 2011, soit 7,5 jours + 3 jours de 2010 = 10,5 jours, ce qui fait environ 600 euros + prorata du 13e mois = 1000 euros + indemnité de licenciement = 1300 euros. TOTAL : 1500 + 600 + 1000 + 1300 = 4400 euros bruts, vous retirez les charges pour trouver votre net.
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Réponse de caro65
Le 11/08/2011 é 09h56
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Bonjour, et merci pour toutes vos infos.....j'avais posé mes congés avant de demander cette rupture, donc je suis en congés payés du 1er août au 31 août, je quitte l'entreprise au 1er septembre ( rupture du contrat le 31).Il ne me reste pas de cp de l'année dernière mais ceux acquis depuis ( j'ai prit 4 semaines et 3 jours, donc il doit me rester 3 jours, plus le 15 août, plus les cp acquis depuis mai 2011) c'est ca ? et oui il est d'accord pour me les payer.Mais les 1070e proposés sont loin des 1300e que vous trouvez...de plus je vient de recevoir l'accord de la ddte, s'ils ont validé la demande de rupture c'est qu"ils sont d'accord avec les 1070e...........?( si ca peut vous aider, en rémunération brute mensuelle moyenne il a été indiqué: 1563.53 sur 12 mois). encore merci pour votre aide
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Réponse de caro65
Le 11/08/2011 é 10h01
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Juste une derniere petite chose...qu'en est il de mon salaire "normal" d’Août? merci
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Réponse de LN91
Le 11/08/2011 é 10h31
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Bonjour, oui c'est ça pour les congés, il reste bien 3 jours + 10 jours acquis pour 2011. Pour le salaire moyen, demandez-lui comment 1500/12 donne 63,53 e, non ça fait bien 125 e en plus par mois. J'ai fait un calcul avec le salaire qu'il a marqué, il n'a même pas calculé sur 4 ans alors que toute année entamée doit être prise en compte. Quant au salaire du mois d'août, il doit vous régler vos congés payés acquis de 2010 à 2011. La DDTE ne refait pas les calculs, elle est là seulement pour voir si la procédure est normale et que le salarié veut bien partir de lui-même et non un licenciement déguisé. Retournez voir votre employeur et mettez-lui les comptes sous le nez en lui disant que vous êtes allée voir un spécialiste du droit du travail et que le calcul n'est pas identique. S'il ne veut rien entendre, sachez que vous avez 4 ans pour réclamer votre dû, mais le mieux serait qu'il rectifie tout de suite. Bon courage.
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Réponse de caro65
Le 11/08/2011 é 10h44
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Merci merci je vois.....et si je vais a l'inspection avec tous mes papiers seront t ils en mesure de refaire le calcul? serait ce abusé si je vous demandais si vous pouviez recalculer a partir des nouveaux éléments...? encore merci
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Réponse de caro65
Le 27/08/2011 é 10h32
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Bonjour, je suis en rupture conventionnelle jusqu'au 31 août date de fin de mon cdi.Je comptais me rendre des le 1er septembre chercher mes papiers, c'est a dire,dernier bulletin de salaire, attestation assedic,certificat de travail et mon solde de tout compte....le soucis c'est que plusieurs personnes m'ont dit que l'employeur n’était pas tenu d'avoir tous mes documents le 1er et qu'il faut que je me prepare a attendre 3 semaines voir 1 mois.....!!!! est ce vrai et surtout est ce normal?????? merciiiiii
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Réponse anonyme
Le 12/09/2011 é 17h05
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Il n'y a pas de charges sur les indemnité le calcul se fait sur le brut 10/4 pour les 10 premieres années = (A) vient en plus les conges payés + prorata de votre 13ème mois la il faut deduire les charges sociales environ 21% = (B) A+B VOUS DONNERONS VOTRE INDEMNITE DE DEPART en principe exoneré voila je n'en sais pas plus
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Réponse de caro65
Le 13/09/2011 é 10h23
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Bonjour, merci pour tous ces éclaircissements
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Réponse anonyme
Le 21/10/2011 é 21h13
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Bonjour, je voudrais savoir si c'est normale que il ya maintenant quatre ans de sa je travailllai dans le commerce en cdi pendant trois ans desuite je n'ai jamais perçu de tresieme mois j'ai ete licencier et aujourdui je retravaille pour le meme commerce et j'ai entendu dire que je beneficierai peut etre du troisieme mois, mais comment je peux faire pour recuperer les deux tresieme mois qu'il ne m'ont pas versés il ya quatre ans
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Réponse de caro65
Le 23/10/2011 é 11h28
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Bonjour, je ne suis pas spécialiste en droit du travail mais je pense que tu devrais commencer par lire ta convention collective car toute les entreprises n'ont pas les mêmes.Par exemple pour certaines entreprises le 13e mois fait partie du salaire (et dans ce cas ça doit être indiqué dans ton contrat de travail) et pour d'autres il est considéré comme "prime ". Dans ton cas je te suggère vivement de revoir ton contrat au pire ta convention et faire valoir tes droits au besoin en passant par l'inspection du travail voir les prudhommes si besoin.....sans perdre de vu que tout ceci risque d’être long et laborieux mais je pense que défendre ses droits est plus important.... Voila je ne peux pas t'aider plus que ca
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