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Saisie d'un véhicule

Question de lunelmag le 31/03/2012 à 14h06
Dernière réponse le 20/05/2012 à 09h21
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Bonjour, Mon mari est handicapé à 80% et possède la carte de stationnement . L'huissier peut-il saisir sa voiture (fiat panda 2010), ce n'est pas une voiture de luxe. Elle lui est indispensable pour ses déplacements de la vie quotidienne. Je peux le prouver par un certificat de son médecin traitant en plus de ce certificat de stationnement et de sa carte invalidité à 80%. Puis-je malgré tout, si ce véhicule reste saisissable, le céder à titre gratuit à mon fils, la carte grise sera à son nom, mais je conserve l'assurance à mon nom, pour pouvoir continuer à la conduire ? Je vous remercie pour vos réponses. Cordialement. Lunelmag
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2 réponses pour « 
saisie d'un véhicule
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Réponse de LN91
Le 31/03/2012 é 22h24
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Si vous êtes certaine que l'huissier peut venir pour saisir vos biens, il serait mieux, effectivement, de la mettre au nom de votre fils. Les huissiers ont peu d'état d'âme, invalidité ou pas, ce n'est pas leur problème.
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Réponse de motard76
Le 20/05/2012 é 09h21
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Attention, organiser une insolvabilité est une infraction pénale. Vous pouvez demander au juge de l'exécution la levée de la saisie si l'huissier a procédé au blocage de la carte grise en préfecture. Allez voir l'huissier, des accords de paiement sont toujours possibles. Vous avez également la banque de France, commission de sur endettement, cette procédure arrête toutes les poursuites. Cordialement
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