Bonjour,
Suite à une demande de transcription de mariage(seconde union),que fait le procureur lors de sa saisine pour suspicion de bigamie alors qu'un divorce avait été prononcé et transcrit à l'état civil mais ignoré par l'officier chargé de l'étude du dossier.Ce dernier transmet il au procureur les nouveaux indices prouvant l'absence de bigamie à savoir l'acte de mariage sur lequel est transcrit le divorce et la copie du jugement de ce dernier ?
Cordialement