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Saisine du procureur

Question de smina le 28/03/2015 à 09h00
Dernière réponse le 28/03/2015 à 11h45
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Bonjour, Suite à une demande de transcription de mariage(seconde union),que fait le procureur lors de sa saisine pour suspicion de bigamie alors qu'un divorce avait été prononcé et transcrit à l'état civil mais ignoré par l'officier chargé de l'étude du dossier.Ce dernier transmet il au procureur les nouveaux indices prouvant l'absence de bigamie à savoir l'acte de mariage sur lequel est transcrit le divorce et la copie du jugement de ce dernier ? Cordialement
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1 réponse pour « 
saisine du procureur
 »
Réponse de tabary
Le 28/03/2015 é 11h45
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Pas un problème de bigamie, à mon avis c'est pour te dissuader de faire de multiples transcriptions!!
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