670 007
questions
1 486 089
réponses
1 459 535
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Saisir le tribunal administratif pour trop perçu

Question anonyme le 28/09/2012 à 05h53
[ ! ]
Bonjour, j'ai été mise en invalidité en avril 2012, La Cnracl m'a versé ma retraite pour invalidité fin juillet 2012., j'ai 49 ans et 31 années de services effectués, et un enfant de 25 ans sans emploi à charge. Dans l'attente du versement de ma retraite de 995 euros, ma collectivité territoriale m'a versé un plein salaire en comptant les primes etc ..........(primes qu'elles ne me versaient plus depuis avril 2010 puisque en CLD). ce qui me fait un total de 23oo euros par mois au lieu de 1500 réellement touchés en avril, mai, juin 2012. (778 euros par la collectivité et 767 par ma mutelle) Pour mon départ à la retraite j'ai touché une prime de 2000 euros de depart à la retraite + 1300 de congés payés qu'il me restait. Hors je me retrouve avec une dette envers ma collectivité de - 5400 euros en sachant que mes 3300 de primes ont été retiré du total a devoir. ce qui donnait une dette de 8700 euros (- les 3300 de prime = 5400). la collectivité aurait du me payé à demi traitement pendant ses 3 mois d'attente pour le versement de la Cnracl de ma retraite, d'autant plus que c'est de leur faute et celle de la cnracl, si j'ai eu 3 mois de retard sur le prélèvement du demi traitement, j'avais fait ma demande de mise à la retraite pour invalidité en septembre 2011, plus de 6 mois, temps demandé pour monter le dossier de mise à la retraite de la Cnracl J'ai fait une demande de remise gracieuse qui à été refusée. Ce revenu étant très faible et ma santé psychologique très fragilisée, j'aimerai savoir si je peux saisir le tribunal administratif pour vice de forme, puisque ma collecitivité m'a payé un salaire complet au lieu d'un demi traitement en avril, mai juin 2012 ? je ne sais vraiment pas comment je vais pouvoir régler cette dette avec mes 995 euros. merci pour votre réponse cordialement
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
saisir le tribunal administratif pour trop perçu
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.321