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Sci en fraude

Question de heydi le 14/11/2011 à 16h24
Dernière réponse le 14/11/2011 à 17h02
[ ! ]
Bonjour, Je suis en instance de divorce mais le problème est que je suis associée à 50/50 avec mon ex dans une SCI dont lui seul est gérant. Or à ce jour, je ne reçois aucun justificatif 2010 de mon expert comptable concernant cette SCI car la 2072 n'est toujours pas déposer et que mon ex refuse de fournir aucun docs et refuse également de payer les factures et moi je n'ai absolument pas le droit de faire un chèque de la banque avec qui nous travaillons et ne reçois aucun extrait de compte ou autres ainsi que des ventes qui ont été faite. Pourriez-vous m'aider
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1 réponse pour « 
sci en fraude
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 14/11/2011 é 17h02
[ ! ]
Vous pouvez demander la tenue d'une assemblée générale extraordinaire, en plus l'assemblée générale ordinaire et annuelle. Attention : les associés ne peuvent pas exiger du gérant l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution. A défaut d'accord du gérant, les associés doivent demander, au président du tribunal de commerce statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et d'en déterminer l'ordre du jour.
Référence(s) :
Code du commerce
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