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Pas divorcé et sci

Question anonyme le 09/05/2012 à 09h21
Dernière réponse le 10/05/2012 à 16h39
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Brj ,voila mon problème je suis mariée mais séparé depuis 3ans (pas divorcé) car il n'accepte pas le divorce et maintenant je voudrais crée un sci .Est ce que c'est possible? puis je monter mon dossier pour faire ma demande de pret .En faite quelles sont les inconvénients. MERCI
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3 réponses pour « 
Pas divorcé et sci
 »
Réponse de fiscal38
Le 10/05/2012 é 10h14
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Bonjour, Tant que vous n'êtes pas divorcé les biens acquis par vous , même dans le cadre d'une SCI( ce seront des parts sociales ), sont des biens communs à moins d'investir des liquidités qui vous proviennent d'un héritage en remploi de fonds propres( à mentionner dans l'acte de rédaction des statuts) renseignez-vous auprès de votre avocat chargé de règler le divorce par ailleurs la constitution d'une SCI a un coût non négligeable : inscription au RCS ( registre de commerce) rédaction des statuts et comptabilité commerciale .Avez vous vraiment besoin d'une telle structure pour acheter un bien avec votre associé ?
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Réponse anonyme
Le 10/05/2012 é 15h46
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Merci fiscal38 pour ta réponse,je suis consciente du coût pour la constitution du dossier,la seule chose qui m'empéchais de me lancer c'est par rapport a ma situation ,je me suis aussi renseigné et c'est vrai que si j'investi mes propres fond il faut que je le mentionne dans l'acte.Maintenant le problème qui se pose je ne voulais pas crée le sci avec associé mais cela parait compliqué de le faire seule.Quand penses tu?suis je obligé de le faire avec un associé ?et est ce que cela ne posera pas problème auprès de la banque pour le prêt sachant que je ne suis pas divorcé(c surtout pour les pièces a fournir). merci
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Réponse de fiscal38
Le 10/05/2012 é 16h39
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Connaissez vous les règles juridiques d'une SCI? qui ne peut exister que si deux personnes au moins décident de s'associer ( code civil1832) car la SCI est une société ( civile immobilière)qui consiste normalement à gérer un ou des biens immobiliers. pourquoi vouloir constituer une SCI ? . Quel est votre objectif? Vous pouvez directement vous renseigner auprès de la banque en ce qui concerne le prêt. Il n'y a pas d'avantages fiscaux à créer une SCI pour acquérir un bien immobilier qui sera votre résidence principale si tel était votre objectif . cordialement
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