SENS INTERDIT SAUF RIVERAINS

Le terme riverains souvent utilisé dans les arrêtés de circulation n'est pas très explicite et n'a fait l'objet d'aucune jurisprudence à ma connaissance. Il concerne les personnes habitants dans la rue, les services publics, les services de secours ... La voie est ouverte à la circulation publique, le policier municipal délégataire du pouvoir de police du Maire policier municipal pourra toujours justifier être rentré dans la voie dans l'exercice de ses fonctions pour une raison ou une autre. Question la rue a t'elle un autre accès dans l'autre sens sinon la signalisation sens interdit sauf riverains est incorrect, le panneau devrait être un B0 circulation interdite sauf riverains. Le sens unique vaut dire de la voie est en un seul sens de circulation (sens unique) si il n'existe pas de "sauf riverains" on doit trouver dans l'autre sens le panneau sens unique flèche blanche sur carré bleu. (pas utilisé dans votre cas car on peut se trouver nez à nez avec un véhicule de riverain ou assimilé).

Merci bcp pour votre réponse rapide . En fait, si je comprends bien, le policier n'a pas vraiment lieu à se trouver dans cette voie ! Je considère cela comme un abus de pouvoir !

J'ai du mal m'expliquer car si j'ai émis des doutes sur la signalisation, j'ai par contre expliqué que le Maire ayant pris un arrêté municipal de circulation c'est que cette voie est privée ou publique mais ouverte à la circulation publique et le policier municipal étant délégataire du pouvoir de police du Maire celui-ci pourra toujours justifier de sa présence dans le sens unique sauf riverains dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. En quoi le passage de ce fonctionnaire pose problème ?

Verbaliser pour un sens interdit 90€ 4points je souhaites contester ce dernier pour signalisation deffectueuse en expliquant avoir emprunter la rue dans le sens "reglementaire", fait demi tour plus bas dans un passage, reparti de celui ci en sens inverse car au depart du dit passage il y a un stop, normal, 2 voies (sens de circulation au vu de la signalisation au sol) et aucun panneau rappelant le sens interdit au depart du "stop" ni de fleche indiquant une direction ou quoi, lieu visible sur Map, Intersection passage bella vista et rue mont joly au havre. Qu 'en pensez vous?

Je n'ai pas vu sur google maps le passage Bella Vista ? Quand on rentre dans la voie en sens unique, il n'y a pas de panneau C12 pour signaler que c'est un voie en sens unique mais la circulaire interministérielle ne rend pas obligatoire la pose de ce panneau ! S'il existe bien un voie ouverte à la circulation publique révêtue qui débouche sur la voie en sens unique et qu'aucun panneau sens interdit n'est présent il y a un défaut de signalisation, votre requête peut-être entendu. Mais je n'ai pas vu cela sur Google. Il vous appartient si vous faites demi-tour de le faire à un carrefour ou être sûr que la voie n'est pas en sens unique ... Cela va être la réponse ... De nombreux indices laissent à penser que la voie est en sens unique, peu de largeur, stationnement longitudinal unilatéral avec de nombreux véhicules stationnés tous dans le même sens de circulation ... Sans le problème de Bella Vista, je pense que votre requête sera rejetée. Mais si vous poursuivez, il serait intéressant de connaître la suite ... Bon courage ...

Bonjour. Il est interdit d'octroyer des droits particuliers d'accès au domaine public de façon permanente. C'est pourquoi le "sens interdit sauf riverains" est illégal. Ce n'est donc pas tant la présence d'un policier municipal qui pose problème, mais bien la signalisation verticale elle-même.

Bonjour, Je demande au Maire de ma commune, depuis 4 ans, un panneau "sens interdit - sauf riverains" . Je ne sais pas si ce panneau est légal ou pas mais, c'est une voie sans issue et il est impossible de croiser un autre véhicule. Comme j'habite au bout de cette impasse, tout le monde vient tourner dans ma cour. J'ai simplement fait en sorte que les véhicules tels que, le ramassage des poubelles, la poste et bien sûr toutes les personnes qui doivent venir dans l'impasse comme les pompiers, le SAMU, la police puissent faire demi-tour seulement, tout le monde vient tourner chez moi et, très franchement, j'en ai ras le bol. Alors ce panneau est-il OUI ou NON légal dans ce cas là ???????

Que vous répond le Maire à votre demande d'installation de panneau "sens interdit - sauf riverains" ? La question de sa légalité ne se poserait que s'il était déjà posé.