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Droit des communes

Question anonyme le 25/03/2010 à 07h44
Dernière réponse le 28/01/2011 à 15h07
[ ! ]
Une commune a-t-elle le droit d'apposer des panneaux sens interdits sauf aux riverains à toutes les rues traversant sa commune ?
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1 réponse pour « 
droit des communes
 »
Réponse de jb40
Le 28/01/2011 é 15h07
[ ! ]
Non, une interdiction doit être justifié et ne pas être totale ! Par ailleurs l'utilisation du sens interdit ne peut être implanté réglementairement que dans un sens. Un sens interdit s'implante sur une voie à sens unique dans le sens interdit, l'autre étant dans le sens unique de circulation (panneau flèche blanche sur panneau carré bleu) panneau non utilisé si la circulation est autorisée dans l'autre sens pour une certaine catégorie d'usagers.(ex riverains ) Toutes mises en place de signalisation doit avoir fait l'objet de l'établissement d'un arrêté par le maire voies communales et communautaires, Président du conseil général routes départementales et Préfet routes départementales à grande circulation et routes nationales.
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