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Circulation interdite sauf riverains

Question anonyme le 03/12/2009 à 14h57
Dernière réponse le 09/02/2011 à 20h42
[ ! ]
Une route permettant l'accès entre deux communes posant litige, est-il possible, par arrêtés municipaux des deux communes, d'en interdire la circulation sauf aux riverains de cette rue mais aussi des riverains d'un lotissement adjacent desservi par cette même rue? Cette interdiction permet-elle l'accès aux services (poste, eboueurs, edf, etc...), mais aussi aux visiteurs (famille, amis...)? Quelle doit être la réglementation appliquée par les services de police et de gendarmerie en cas de contrôle?
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1 réponse pour « 
Circulation interdite sauf riverains
 »
Réponse de jb40
Le 09/02/2011 é 20h42
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Le terme riverains souvent utilisé dans les arrêtés de circulation n'est pas très explicite et n'a fait l'objet d'aucune jurisprudence à ma connaissance. Il concerne les personnes habitants dans la rue, les services publics, les services de secours. Les Maires des deux communes si les voies sont communales, chemins ruraux ou voies privées ouvertes à la circulation publique ont tout à fait le droit en prenant un arrêté conjoint d'apporter des restrictions de circulations, mais l'arrêté doit être motivé; c'est à dire dans les "considérant" de cet arrêté doivent être précisées les causes qui justifient cette restriction de "libertés". Cet arrêté peut être attaqué dans les deux mois de son entrée en vigueur (publication et signalisation sur place) auprès du tribunal administratif ... il est toujours souhaitable de faire d'abord un recours gracieux argumenté auprès de votre Maire.
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