Bonjour. Ma soeur est séparée de son mari qui l'a quittée pour vivre à l'étranger il y a 10 ans. elle ne travaille pas, et perçoit une partie de sa retraite de militaire. Ils étaient mariés sans contrat, et possèdent une maison. Ma soeur voudrait la louer, pour aller habiter une autre ville. Elle l'a écrit à son "mari" mais il ne lui répond pas, ni oui ni non.... PEUT-ELLE établir un contrat de location SANS sa signature ? (elle veut le faire devant notaire mais ne lui a pas posé la question). MERCI.
Bonjour.
Vous ne précisez pas si la "séparation" est une séparation de corps et de biens (jugement), ou une séparation de pur fait.
Dans ce dernier cas, la communauté légale de biens perdure, et 1421 CC. peut être mis en pratique.
En effet, le bail d'une maison d'habitation constitue bien un acte d'administration.
Par contre, les actes de disposition (vente, donation, échange, apport en société, dation en paiement...) nécessitent le consentement des deux époux (1422, 1424).
Mais 1426 existe également comme solution d'habilitation judiciaire (palliative).
Bien à vous.
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Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.
Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.
(Voir ces articles du code civil, ainsi que les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche; en mentionnant « code civil » ou « droit civil ».)
Merci de v/réponse. C'est une séparation de fait. Elle vient seulement de la signaler aux impôts parce que son "mari" a eu des revenus à l'étranger et du coup elle s'est retrouvée avec des impôts à payer sur de l'argent dont elle n'avait pas bénéficié. C'est très récent. J'espère que ça s'arrangera. C'est elle qui continuait à régler tout ce qui concernait leur couple et la maison. Elle voudrait la louer et que ce loyer lui permette de se reloger en location dans une autre ville, plus près de sa fille. Ses moyens financiers sont extrêmement limités, et moi-même ne peux pas l'aider sur ce plan là. Sinon nous irions voir un avocat. Elle habite à NANTES. Merci de v/aide.