670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Si je refuse l heritage de mon pere qui avait des dettes

Question anonyme le 21/05/2014 à 21h27
Dernière réponse le 21/05/2014 à 22h20
[ ! ]
Si je refuse l héritage de mon père car il avait des dettes ,aurais je droit à sa part d héritage lors du décès de mes grands parents?
Répondre
3 réponses pour « 
si je refuse l heritage de mon pere qui avait des dettes
 »
Réponse de Tachin
Le 21/05/2014 é 21h42
[ ! ]
Article 754 al 1 du code civil "On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale..." Donc la réponse est oui.
Répondre
Réponse anonyme
Le 21/05/2014 é 21h48
[ ! ]
Bonsoir désolée j'ai un peu de mal à comprendre "les prédécédés" et "successions dévolues".
Répondre
Réponse de canounet
Le 21/05/2014 é 22h20
[ ! ]
Vous venez en représentation de votre papa pour l'héritage de vos grands parents mais d'après ce que dit Tachin, vous ne renoncez qu'à l'héritage de votre père, pas celui de vos grands parents pour moi la logique aurait été que vous soyez obligé de renoncer à tout mais je ne suis pas spécialiste vous pouvez vérifier auprès de votre notaire
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
si je refuse l heritage de mon pere qui avait des dettes
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.608