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Signature de bail

Question anonyme le 04/08/2011 à 06h19
Dernière réponse le 04/08/2011 à 15h41
[ ! ]
Bonjour Ma fille souhaite prendre un appartement en co-location avec sa copine pour faire ces études. Ma fille est mineur (18 ans dans trois mois), l'agence immobilière qui rédige le bail ne veut pas qu'elle soit inscrite sur le bail mais moi son représentant légal. elle me propose de refaire un bail dans 3 mois au nom de ma fille (bien sur il faut re-payer une centaine d'euros pour l'autre rédaction du bail). En attendant je ne peux prétendre à l'AL puique le bail n'est pas au nom de ma fille, j'ai également deux résidences principales et je ne connais pas l'impact avec le fisc ! J'ai lu qu'il était possible qu'un bail soit au nom d'une personne mineur si son réprésentant légal signe le bail à sa place (hormis la notion d'émancipation) car c'est un acte d'administration. Que puis-je faire viv à vis de l'agence immobilière ?
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1 réponse pour « 
Signature de bail
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Réponse de canounet
Le 04/08/2011 é 15h41
[ ! ]
Consultez : http://vosdroits.service-public.fr/F1220.xhtml remarque : attention à la colocation si votre fille veut partir pour quelque raison que ce soit, elle (donc vous) restera responsable du paiement du loyer jusqu'à l'anniversaire du bail (3 ans pour un logement vide, 1 an pour un meublé) avant de pouvoir donner son préavis
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