Rompre son bail

Bonsoir, Dans un copié collé d'un extrait d'article du site vos droits.service public, vous trouverez la réponse à votre question : Que devient le bail en cas de séparation des concubins ? Lorsque les concubins ont signé le bail et que seul l'un d'eux donne congé, si le bail ne contient pas de clause de solidarité, le concubin ayant donné congé perd tous ses droits sur le logement et est libéré du paiement des loyers et des charges. À l'inverse, si le bail contient une clause de solidarité le concubin ayant donné congé reste tenu solidairement du règlement du loyer et des charges, même s'il a libéré les lieux, et cela jusqu'à la fin du bail. Que devient le bail en cas d'abandon ou décès de l'un des titulaires du bail ? Lorsque le concubin titulaire du bail abandonne le domicile ou décède, le concubin restant peut poursuivre le bail et devenir locataire s'il remplit les conditions suivantes : Le concubin restant doit pouvoir justifier qu'il vivait depuis au moins 1 an avec le concubin titulaire du bail avant l'abandon du domicile ou son décès. Le concubinage devait être un concubinage notoire c'est-à-dire fait de relations continues, stables et connues. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 définit les règles applicables pour les locations. Bien cordialement.