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Siret obligatoire

Question anonyme le 18/08/2010 à 09h50
Dernière réponse le 18/08/2010 à 16h25
[ ! ]
Nous avons une association de musiciens amateurs type 1901. Lors de manifestations organisées par la municipalité , on ne nous a jamais demandé de numéro de siret. Aujourd'hui on ne nous en demande un . Est ce obligatoire?
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1 réponse pour « 
siret obligatoire
 »
Réponse de canounet
Le 18/08/2010 é 16h25
[ ! ]
Le n° de siret est obligatoire si : - votre assoc est employeur de personnel salarié demander à l'Urssaf - elle exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés ; demander au centre des impôts elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales ; demander directement par courrier à la direction régionale de l'INSEE compétente pour le département de l'association en joignant une copie des statuts de celle-ci et une copie de l'extrait paru au journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture)
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