Stationnement gênant

Il s'agit sans doute d'un arrêté municipal pris par le maire, instituant une interdiction temporaire de stationnement. Sa validité dépend de sa date de publication, (l'affichage en mairie) après avoir été transmis en préfecture ou en sous-préfecture, pour vérification de sa légalité. Il peut être transmis à la préfecture par tout moyen, mail, fax ou porteur. Il est applicable dès sa publication.

Comme il vous est permis de stationner durant 7 jours consécutifs sur la voie publique et pas au delà (sur le même emplacement), l'information au public et la mise en place des panneaux interdisant un emplacement, un lieu ou une zone de stationnement doit respecter ce délai. Donc l'affichage en mairie du dit arrêté et la mise en place des panneaux doivent se faire, théoriquement, 7 jours avant l'application de l'arrêté pour en informer les automobilistes et les riverains.