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Statut terrain modification

Question anonyme le 12/08/2008 à 13h21
Dernière réponse le 09/01/2010 à 19h12
[ ! ]
Bonjour, est il possible d'obtenir le statut de terrain constructible à un terrain qui n'est pas constructible aujourd'hui et quelles sont les conditions?
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1 réponse pour « 
statut terrain modification
 »
Réponse anonyme
Le 09/01/2010 é 19h12
[ ! ]
La seule possibilité pour qu'un terrain devienne constructible est que le zonage de la commune change sur ce terrain lors d'une modification du document d'urbanisme.
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