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Statuts SCI paragraphe capital variable

Question anonyme le 01/06/2009 à 12h26
Dernière réponse le 20/10/2009 à 11h09
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Bonjour, Merci beaucoup pour le temps que vous porterez à cette question ! La question porte sur la rédaction des statuts d'une SCI à capital variable, plus précisément sur le paragraphe capital variable : Doit-on mentionner la fourchette (capital maxi et capital mini) ainsi que le capital de départ ? ou Doit-on mentionner seulement la fourchette, sans préciser préciser la capital de départ ? n'hésitez pas à demander plus de précision sur la question ! Antoine
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1 réponse pour « 
Statuts SCI paragraphe capital variable
 »
Réponse anonyme
Le 20/10/2009 é 11h09
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Bonjour, Le capital de départ de la société permet de fixer le capital minimum de la SCI. En effet, le capital minimum ne peut-être inférieur à 10 % du capital de départ. Par contre, il n'y a aucune limite pour le capital maximum. Exemple : Capital de départ : 2.000 € Capital minimum : 200 € Capital maximum : 1.000.000 € Cordialement, Pascale www.e-statuts.com
Référence(s) :
Articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce
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