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Succession d'un bien en indivision

Question de sabine8888 le 18/02/2012 à 17h17
Dernière réponse le 18/02/2012 à 20h25
[ ! ]
Bonjour, notre père s'est suicidé (problème de couple), il avait acheté une maison en indivision 50/50 avec sa compagne. Ce bien a été entièrement payé par lui au comptant. Mme n'a rien payé. Ils n'étaient ni mariés ni pacsés ni déclarés en concubinage. Aucune convention n'a été établie à la signature de l'acte parlant d'une quelconque donation envers Mme. Pas de disposition testamantaire non plus la concernant. Pouvons nous faire reconnaître que Mme est redevable d'une créance à hauteur de 50% ? Sur quels textes de lois pouvons nous nous appuyer pour notre défense ? Merci infiniment pour votre réponse.
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1 réponse pour « 
succession d'un bien en indivision
 »
Réponse de canounet
Le 18/02/2012 é 20h25
[ ! ]
Si l'acquisition a été faite au nom du couple et que l'acte de propriété comporte les 2 noms il n'y a à mon avis pas grand chose à faire vous héritez de la moitié de la maison mais même si l'amie de votre papa a un notaire qui règle la succession (obligatoire en cas de bien immobilier), un autre professionnel, votre notaire, vous donnera tous renseignements utiles
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