Bonjour, notre père s'est suicidé (problème de couple), il avait acheté une maison en indivision 50/50 avec sa compagne. Ce bien a été entièrement payé par lui au comptant.
Mme n'a rien payé. Ils n'étaient ni mariés ni pacsés ni déclarés en concubinage. Aucune convention n'a été établie à la signature de l'acte parlant d'une quelconque donation envers Mme. Pas de disposition testamantaire non plus la concernant.
Pouvons nous faire reconnaître que Mme est redevable d'une créance à hauteur de 50% ?
Sur quels textes de lois pouvons nous nous appuyer pour notre défense ?
Merci infiniment pour votre réponse.
Si l'acquisition a été faite au nom du couple et que l'acte de propriété comporte les 2 noms il n'y a à mon avis pas grand chose à faire
vous héritez de la moitié de la maison
mais
même si l'amie de votre papa a un notaire qui règle la succession (obligatoire en cas de bien immobilier), un autre professionnel, votre notaire, vous donnera tous renseignements utiles