Deux articles complets sur le sujet des chèques impayés et sur le coût de ces opérations et les modalités
il faut régler les chèques en versant la provision sur un compte séquestre ou présenter les chèques réglés.et payer les timbres amendes. 22 euros par tranche de 150 euros sur les 3 premier incident et 44 euros par tranche de 150 euros ensuite
pour les chèques inférieurs a 50euros pénalité de 5 euros