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Surélévation d'un toit sur un mur propre

Question anonyme le 27/04/2012 à 10h28
Dernière réponse le 01/05/2012 à 10h40
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Bonjour, Notre voisin d'en dessous a refait son toit et l'a surélevé, d'environ 70 cm, en venant s'appuyer son notre mur qui n'est pas un mur mitoyen. Aucune déclaration de travaux n'a été déposé en mairie malgré l'élévation du toit et le voisin ne nous a pas interrogé avant de démarrer ses travaux. Avons-nous la possibilité de demander la démolition du toit pour qu'il soit refait à la hauteur initial? Si oui, quelle est la marche à suivre? En vous remerciant par avance.
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3 réponses pour « 
Surélévation d'un toit sur un mur propre
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Réponse de 17CM
Le 29/04/2012 é 07h35
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Bonjour, Vous allez à la Mairie de votre commune (prendre un rendez-vous) avec le responsable de l’urbanisme et vous prenez des photos
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Réponse de hamoudahmed
Le 29/04/2012 é 15h45
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Le voisin n'a pas le droit de s’appuyer sur votre mur qui est privatif et non commun. normalement il doit respecter la mémé hauteur pour le refaire. quant a sa démolition ou autre il faut avoir la qualité pour l'actionner en justice parce qu’il faut prouver que cette surélévation vous nuit si non c'est l'affaire de celui qui le gène des lors que vous dite qu'il s'agit du voisin d'en dessous..
Référence(s) :
avis d'expert
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Réponse de canounet
Le 01/05/2012 é 10h40
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La déclaration de travaux est une affaire entre votre voisin et la municiplalité, mais vous pouvez toujours demander en mairie des précisions là-dessus votre voisin peut construire à côté de votre mur en s'inquiétant de l'étanchéité entre les 2 pour prévenir les infiltrations d'eau il n'a pas à vous demander d'autorisation par contre, il n'a pas le droit de fixer quoi que ce soit sur votre mur aucune fenêtre avec vue chez vous ne peut être créée pour plus de renseignements, je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
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