670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Syndic de coprietaires

Question de tortue le 20/01/2011 à 17h29
Dernière réponse le 21/01/2011 à 01h11
[ ! ]
Bonjour est ce que quelqu un pourrait me dire s il existe un delai reglementaire entre l assemblee generale organisee par un syndic de copropritaires et la date de reception du pv de cette assemblee si oui pouvez vous me le communiquer et le texte aupres duquel il est rattache merci
Répondre
1 réponse pour « 
syndic de coprietaires
 »
Réponse de canounet
Le 21/01/2011 é 01h11
[ ! ]
Suivant l'article 42 L1965 c'est 2 mois maximum dès réception, vous avez enore 2 mois pour contester les décisions mais malheureusement, contestation puis éventuelle annulation (longs délais), les décisions sont applicables immédiatememnt ! ! !
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
syndic de coprietaires
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.496