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Syndic de coprietaires

Question de tortue le 20/01/2011 à 17h29
Dernière réponse le 21/01/2011 à 01h11
[ ! ]
Bonjour est ce que quelqu un pourrait me dire s il existe un delai reglementaire entre l assemblee generale organisee par un syndic de copropritaires et la date de reception du pv de cette assemblee si oui pouvez vous me le communiquer et le texte aupres duquel il est rattache merci
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1 réponse pour « 
syndic de coprietaires
 »
Réponse de canounet
Le 21/01/2011 é 01h11
[ ! ]
Suivant l'article 42 L1965 c'est 2 mois maximum dès réception, vous avez enore 2 mois pour contester les décisions mais malheureusement, contestation puis éventuelle annulation (longs délais), les décisions sont applicables immédiatememnt ! ! !
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