Durée abusive de contrat de syndic

Le contrat de syndic doit indiquer clairement les dates de début et de fin de mandat "en date calendaire" Le décret du 20.04.2010 modifie dans ce sens l'article 29 du décret de 1967. D'après ce que vous écrivez, les comptes sont arrêtés à fin mars de chaque année A ma connaissance aucun délai maximum n'est exigé entre l'arrêté des comptes et la date de tenue de l'AGO ce qui est anormal comparativement à ce qui est exigé des sociétés commerciales. (6 mois) Au vu de la date d'entrée en vigueur (21.10.2010) l'on a l'impression que l'AGO statuant sur les comptes de l'exercice arrêté le 31.03.2010 s'est tenu plus de 6 mois après. Ce que dit votre texte ce n'est pas que ce contrat s'arrêtera le 31.03.2011 mais à la date à laquelle seront présentés ces comptes en AGO. D'après la modification du décret il aurait fallu dire " le contrat prendra effet le 21.10.2010 et se terminera le 20.10.2011(minimum 1 an) ce qui oblige le syndic et surtout le comptable à appliquer deux contrats différents au cours d'un même exercice allant du 01.04 au 31.03 de l'année suivante. D'où l'intérêt d'aller contrôler les comptes avant l'AGO et le plus tôt possible après la convocation pour vérifier que cette méthode a bien été respectée. Le délai minimum entre le lendemain de la réception de la convocation et la tenue de l'AGO est de 21 jours.