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Trop perçu suite aux Prud'hommes
Question posée anonymement le 18/02/2012 à 01h28
Bonjour,
Je suis passé en jugement contre un ancien employeur et le tribunal m'a donné gain de cause. Toutefois, lorsque je suis allé cherché mon chèque chez l'avocat, j'ai noté que le montant du chèque était supérieur et je lui en ai fait la remarque mais ce dernier m'a dit qu'il n'y avait pas de souci et que je pouvais encaisser le chèque.
Cependant 14 jours plus tard, l'avocat revient vers moi pour me demander de rembourser le trop perçu.
Ma 1ère question est de savoir si je dois rembourser la différence ou s'il existe une prescription sur ce type de réclamation, sachant que l'erreur n'est pas de moi et que je l'avais moi même signalé lors de la remise du chèque ?
2ème question : le montant décidé par le tribunal des prud'hommes est-il un montant hors taxe ou ttc ?
3ème question : un avocat a t'il le droit sur le montant remboursé par l'article 700 (autrement dit le remboursement d'une partie de ses honoraires fixes) de comptabiliser sa partie variable ? Pour être clair, j'ai payé un montant X euros d'honoraires, le tribunal m'en rembourse Y euros et l'avocat, dans le calcul de son variable inclue les Y euros. Est-ce bien légal ? Personnellement je trouve ça tiré par les cheveux, puisque c'est clairement payer une seconde fois des frais d'avocat sur un remboursement de frais d'avocat. (j'ai déjà posé cette question à un cabinet d'avocats, mais je n'ai eu aucune réponse ...).
Je suis passé en jugement contre un ancien employeur et le tribunal m'a donné gain de cause. Toutefois, lorsque je suis allé cherché mon chèque chez l'avocat, j'ai noté que le montant du chèque était supérieur et je lui en ai fait la remarque mais ce dernier m'a dit qu'il n'y avait pas de souci et que je pouvais encaisser le chèque.
Cependant 14 jours plus tard, l'avocat revient vers moi pour me demander de rembourser le trop perçu.
Ma 1ère question est de savoir si je dois rembourser la différence ou s'il existe une prescription sur ce type de réclamation, sachant que l'erreur n'est pas de moi et que je l'avais moi même signalé lors de la remise du chèque ?
2ème question : le montant décidé par le tribunal des prud'hommes est-il un montant hors taxe ou ttc ?
3ème question : un avocat a t'il le droit sur le montant remboursé par l'article 700 (autrement dit le remboursement d'une partie de ses honoraires fixes) de comptabiliser sa partie variable ? Pour être clair, j'ai payé un montant X euros d'honoraires, le tribunal m'en rembourse Y euros et l'avocat, dans le calcul de son variable inclue les Y euros. Est-ce bien légal ? Personnellement je trouve ça tiré par les cheveux, puisque c'est clairement payer une seconde fois des frais d'avocat sur un remboursement de frais d'avocat. (j'ai déjà posé cette question à un cabinet d'avocats, mais je n'ai eu aucune réponse ...).
4 réponses proposées
Réponse proposée par zigzag le 18/02/2012 à 12h11 - Réponse abusive ?
Bonjour,
Voici mon avis sur ces 3 questions
1 : il n'y a pas de prescription sur le montant de la somme perçue à tort, même s'il aurait été préférable que votre avocat réagisse lors de votre remarque initiale avant de vous réclamer ce qu'il vous a versé en trop
2 : Seul les sommes allouées au titre de dommages et intérêt par le Tribunal des Prud'hommes sont de sommes net. Les autres demandes , indemnité de licenciement, indemnité de préavis, congés payés, rappels de salaire....etc sont des sommes brutes. La partie condamnée doit d'ailleurs refaire les bulletins de salaire en y intégrant ces sommes, et vous percevrez un montant net (donc inférieur au montant brut figurant sur la décision)
3 : les honoraires des avocats sont fixés librement, selon leur notoriété...et aussi le statut social du client. C'est pour cela que vous n'avez pas eu de réponses. L'article 700 vous sert à indemniser les démarches faites par votre avocat (déplacements, présences aux audiences..) mais le montant alloué par les Prud'hommes est souvent inférieur aux honoraires fixés.
Code de procédure civile.
Voici mon avis sur ces 3 questions
1 : il n'y a pas de prescription sur le montant de la somme perçue à tort, même s'il aurait été préférable que votre avocat réagisse lors de votre remarque initiale avant de vous réclamer ce qu'il vous a versé en trop
2 : Seul les sommes allouées au titre de dommages et intérêt par le Tribunal des Prud'hommes sont de sommes net. Les autres demandes , indemnité de licenciement, indemnité de préavis, congés payés, rappels de salaire....etc sont des sommes brutes. La partie condamnée doit d'ailleurs refaire les bulletins de salaire en y intégrant ces sommes, et vous percevrez un montant net (donc inférieur au montant brut figurant sur la décision)
3 : les honoraires des avocats sont fixés librement, selon leur notoriété...et aussi le statut social du client. C'est pour cela que vous n'avez pas eu de réponses. L'article 700 vous sert à indemniser les démarches faites par votre avocat (déplacements, présences aux audiences..) mais le montant alloué par les Prud'hommes est souvent inférieur aux honoraires fixés.
Référence(s) :
Code du TravailCode de procédure civile.
Réponse proposée le 20/02/2012 à 16h03 - Réponse abusive ?
Bonjour,
Je vous remercie pour vos éclaircissements. Cela dit, vous m'avez mis le doute sur le second point, car mon cas concerne bien un dommage et intérêt et dans la convention d'honoraires de mon avocat, il y a application d'une TVA. Est-ce que ça signifie que la TVA est finalement comptabilisée 2 fois, ou est-ce que c'est normal si on considère que le montant des prud'hommes est une indemnité forfaitaire qui n'est ni brute ni nette (comme un collègue vient de me dire) ?
Franchement je m'y perd un peu, je trouve cela assez opaque.
Je vous remercie pour vos éclaircissements. Cela dit, vous m'avez mis le doute sur le second point, car mon cas concerne bien un dommage et intérêt et dans la convention d'honoraires de mon avocat, il y a application d'une TVA. Est-ce que ça signifie que la TVA est finalement comptabilisée 2 fois, ou est-ce que c'est normal si on considère que le montant des prud'hommes est une indemnité forfaitaire qui n'est ni brute ni nette (comme un collègue vient de me dire) ?
Franchement je m'y perd un peu, je trouve cela assez opaque.
Réponse proposée par zigzag le 20/02/2012 à 16h50 - Réponse abusive ?
Bonjour,
La convention d'honoraires signée avec votre avocat doit prévoir un honoraire fixe ou forfaitaire sur lequel est appliqué un taux de tva de 19.6%. Ce taux est de 5,5%si vous bénéficiez de laide juridictionnelle. Vous devez donc régler la TVA.
Vérifier si votre convention prévoit aussi des honoraires de résultat, autrement dit un pourcentage sur le montant des dommages et intérêts puisque vous avez gagné votre procès. Il n'existe pas de taux légal d'honoraires de résultat mais en pratique il se situe entre 7 et 15%. Si votre convention le prévoit alors il y a également application de la TVA, que l'avocat reverse à l’État (ce gros gourmand!)
Si la convention ne prévoit pas d'honoraires de résultat et que l'avocat l'applique après le procès vous pouvez exercer un recours par courrier recommandé avec AR au bâtonnier de l'ordre des avocats dont le votre dépend. Si d'aventure c'est lui le bâtonnier votre lettre devra être adressée au président du TGI.
Espérant que c'est plus clair, cordialement.
La convention d'honoraires signée avec votre avocat doit prévoir un honoraire fixe ou forfaitaire sur lequel est appliqué un taux de tva de 19.6%. Ce taux est de 5,5%si vous bénéficiez de laide juridictionnelle. Vous devez donc régler la TVA.
Vérifier si votre convention prévoit aussi des honoraires de résultat, autrement dit un pourcentage sur le montant des dommages et intérêts puisque vous avez gagné votre procès. Il n'existe pas de taux légal d'honoraires de résultat mais en pratique il se situe entre 7 et 15%. Si votre convention le prévoit alors il y a également application de la TVA, que l'avocat reverse à l’État (ce gros gourmand!)
Si la convention ne prévoit pas d'honoraires de résultat et que l'avocat l'applique après le procès vous pouvez exercer un recours par courrier recommandé avec AR au bâtonnier de l'ordre des avocats dont le votre dépend. Si d'aventure c'est lui le bâtonnier votre lettre devra être adressée au président du TGI.
Espérant que c'est plus clair, cordialement.
Réponse proposée le 21/02/2012 à 10h49 - Réponse abusive ?
Merci beaucoup pour votre réponse complémentaire. C'est très instructif.
Bien à vous
Cdt
Bien à vous
Cdt
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