670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Taxe d'ordures ménagères non réclamée

Question de zelig2004 le 06/03/2011 à 18h20
Dernière réponse le 06/03/2011 à 23h06
[ ! ]
Bonjour, Je suis propriétaire bailleur, et j'ai oublié de réclamer la taxe d'ordures ménagères à mon locataire pour les années 2007 et 2008. Puis-je encore le faire ou il y a prescription ? Merci de votre aide
Répondre
1 réponse pour « 
Taxe d'ordures ménagères non réclamée
 »
Réponse de canounet
Le 06/03/2011 é 23h06
[ ! ]
Vous pouvez remonter 4 ans en arrière pour les augmentations annuelles de loyer ainsi que pour le rappel des charges n'oubliez pas de fournir à votre locataire copie de la partie de votre avis d'imposition mentionnant cette taxe
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Taxe d'ordures ménagères non réclamée
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T14.381