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Taxe d'ordures ménagères non réclamée

Question de zelig2004 le 06/03/2011 à 18h20
Dernière réponse le 06/03/2011 à 23h06
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Bonjour, Je suis propriétaire bailleur, et j'ai oublié de réclamer la taxe d'ordures ménagères à mon locataire pour les années 2007 et 2008. Puis-je encore le faire ou il y a prescription ? Merci de votre aide
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1 réponse pour « 
Taxe d'ordures ménagères non réclamée
 »
Réponse de canounet
Le 06/03/2011 é 23h06
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Vous pouvez remonter 4 ans en arrière pour les augmentations annuelles de loyer ainsi que pour le rappel des charges n'oubliez pas de fournir à votre locataire copie de la partie de votre avis d'imposition mentionnant cette taxe
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