Spécialité :

Fiscalité, impôts, côtisations

Taxes fonciéres et RMI

Question anonyme le 11/01/2009 à 21h37

[ ! ]

Je suis proprietaire de mon logement mais au RMI depuis plusieurs années est t'il possible d'etre exoneré de la taxe fonciere ,si oui quel document remplir et de quelle loi sagit-il? merci de votre reponse et bonne année

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